Changement de titre de proprièté
yves-georges
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 23:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 23:59
A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
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- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
1 réponse
condorcet
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6 juin 2016 à 23:59
6 juin 2016 à 23:59
sommes nous obligés de mettre l'appartement à mon nom .
Non.
L'indivision existant entre vous peut se prolonger aussi longtemps que l'un et l'autre y consente.
Mais si étant le seul occupant des lieux, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation à votre coindivisaire.
si oui qui doit payer les frais
Vous l'acquéreur.
Non.
L'indivision existant entre vous peut se prolonger aussi longtemps que l'un et l'autre y consente.
Mais si étant le seul occupant des lieux, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation à votre coindivisaire.
si oui qui doit payer les frais
Vous l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...