Changement de titre de proprièté
yves-georges
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avec ma compagne (ni mariés ni pacsés ) nous avons acheté un appartement enregistré à nos deux noms .
nous sommes aujourd'hui séparés, j'occupe l'appartement et vais lui rembourser la moitié (valeur de l'appartement 220000 euros )
sommes nous obligés de mettre l'appartement à mon nom .
si oui qui doit payer les frais et à combien vont ils s'élever .
merci de votre réponse
nous sommes aujourd'hui séparés, j'occupe l'appartement et vais lui rembourser la moitié (valeur de l'appartement 220000 euros )
sommes nous obligés de mettre l'appartement à mon nom .
si oui qui doit payer les frais et à combien vont ils s'élever .
merci de votre réponse
A voir également:
- Changement de titre de proprièté
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
1 réponse
sommes nous obligés de mettre l'appartement à mon nom .
Non.
L'indivision existant entre vous peut se prolonger aussi longtemps que l'un et l'autre y consente.
Mais si étant le seul occupant des lieux, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation à votre coindivisaire.
si oui qui doit payer les frais
Vous l'acquéreur.
Non.
L'indivision existant entre vous peut se prolonger aussi longtemps que l'un et l'autre y consente.
Mais si étant le seul occupant des lieux, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation à votre coindivisaire.
si oui qui doit payer les frais
Vous l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...