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Rendre une caution

Nadine - 5 juin 2016 à 22:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juin 2016 à 18:01
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement voilà 2 mois j'ai envoyé mon courrier à ma propriétaire pour lui dire qu'elle a dépassé son délai, je voulais savoir si elle était dans l'obligation de me rendre la caution dans l'intégralité ou pas merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
5 juin 2016 à 23:48
bonjour

si aucun dommage n'est inscrit dans l'état des lieux de sortie
elle doit vous rendre votre dépôt de garantie (déduction faite éventuellement de la régularisation des charges)

si des dommages sont inscrit, elle doit vous justifier la retenue en fournissant devis ou facture
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 7/06/2016 à 09:19
Bonjour,

Oui, en effet, le propriétaire est tenu de vous restituer la caution. À défaut, vous pouvez le contraindre à le faire.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 6/06/2016 à 18:01
Bonjour,
dépot de garantie Maitre et non pas "caution" !
cordialement
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