Rendre une caution
Nadine
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement voilà 2 mois j'ai envoyé mon courrier à ma propriétaire pour lui dire qu'elle a dépassé son délai, je voulais savoir si elle était dans l'obligation de me rendre la caution dans l'intégralité ou pas merci d'avance
J'ai quitté mon appartement voilà 2 mois j'ai envoyé mon courrier à ma propriétaire pour lui dire qu'elle a dépassé son délai, je voulais savoir si elle était dans l'obligation de me rendre la caution dans l'intégralité ou pas merci d'avance
2 réponses
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bonjour
si aucun dommage n'est inscrit dans l'état des lieux de sortie
elle doit vous rendre votre dépôt de garantie (déduction faite éventuellement de la régularisation des charges)
si des dommages sont inscrit, elle doit vous justifier la retenue en fournissant devis ou facture -
Bonjour,
Oui, en effet, le propriétaire est tenu de vous restituer la caution. À défaut, vous pouvez le contraindre à le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...