Réevaluation du loyer oubliée

figaro -  
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
le loyer du locataire de mes parents n a jamais été réévalué. que peuvent ils faire ?
Peuvent ils réévaluer à la date anniversaire du bail en comparant les indices d'aujourd'hui et ceux d'il y a 10 ans ou 5 ans sans demander les loyers rétroactivement mais en repartant à ce jour avec un loyer corrigé?
J espere mettre bien fait comprendre et je vous remercie de votre réponse
Bonne journée
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
oui application des indices actuel/il y a 10 ans, mais sans demander les montant antérieur à cette année
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Il faut que l'augmentation ait été prévue dans le contrat de bail.
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