Réevaluation du loyer oubliée

figaro -  
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le loyer du locataire de mes parents n a jamais été réévalué. que peuvent ils faire ?
Peuvent ils réévaluer à la date anniversaire du bail en comparant les indices d'aujourd'hui et ceux d'il y a 10 ans ou 5 ans sans demander les loyers rétroactivement mais en repartant à ce jour avec un loyer corrigé?
J espere mettre bien fait comprendre et je vous remercie de votre réponse
Bonne journée

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    oui application des indices actuel/il y a 10 ans, mais sans demander les montant antérieur à cette année
    0
    1. GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
       
      Bonjour,
      Il faut que l'augmentation ait été prévue dans le contrat de bail.
      0

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