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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Bonjour,
Votre situation est difficile...
Comment votre acquisition immobilière s'est-elle effectuée ? En indivision ?
Vous n'êtes pas mariée ?
Votre situation est difficile...
Comment votre acquisition immobilière s'est-elle effectuée ? En indivision ?
Vous n'êtes pas mariée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2016 à 16:23
Nous avons acheter la maison a 50/50
Et nous ne sommes pas marié.
J'ai essayer de trouver des solutions mais je suis vraiment dans une impasse ...
6 juin 2016 à 16:44
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." (article 815 du code civil)
Vous pouvez donc solliciter le partage de l'indivision.
6 juin 2016 à 17:32
Merci
6 juin 2016 à 17:33