Provision de charges

mitvang Messages postés 3 Statut Membre -  
mitvang Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir dans le cas du régime micro-foncier, est-ce que les recettes à déclarer comprennent aussi les provisions de charges que le locataire a m'a versé? Merci

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour

    non et ce depuis 2005 ( article 29 du Code Général des Impots : " Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. ")
    0
    1. mitvang Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. Dans ce cas, si j'ai bien compris votre réponse, j'ai le droit de déduire les provisions pour charges (en ne pas les inclure dans les revenus fonciers à déclarer) puis j'aurai encore un abattement de 30% par le service fiscal dans un second temps?
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      dans le bail, s'il est fait comme il faut , vous avez le détail pour le loyer (A) et le détail pour les provisions pour charges(B).
      Vous déclarez donc le total de A de l'année à la case micro foncier, 4BE de la déclaration de revenu.
      Du fait de la présence de ce revenu en 4BE, vous bénéficiez de l'abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges
      0
      1. mitvang Messages postés 3 Statut Membre > flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Ok merci bien!
        0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
blocage provision
sami -
fabinho99 -

3 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses
Blocage provision
Christophe -
Christophe -

6 réponses