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Provision de charges

mitvang Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016 - 5 juin 2016 à 01:47
mitvang Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016 - 5 juin 2016 à 16:41
Bonjour,
Je voudrais savoir dans le cas du régime micro-foncier, est-ce que les recettes à déclarer comprennent aussi les provisions de charges que le locataire a m'a versé? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 5/06/2016 à 09:13
bonjour

non et ce depuis 2005 ( article 29 du Code Général des Impots : " Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. ")
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mitvang Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016
5 juin 2016 à 16:13
Merci pour votre réponse. Dans ce cas, si j'ai bien compris votre réponse, j'ai le droit de déduire les provisions pour charges (en ne pas les inclure dans les revenus fonciers à déclarer) puis j'aurai encore un abattement de 30% par le service fiscal dans un second temps?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
5 juin 2016 à 16:38
dans le bail, s'il est fait comme il faut , vous avez le détail pour le loyer (A) et le détail pour les provisions pour charges(B).
Vous déclarez donc le total de A de l'année à la case micro foncier, 4BE de la déclaration de revenu.
Du fait de la présence de ce revenu en 4BE, vous bénéficiez de l'abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges
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mitvang Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
5 juin 2016 à 16:41
Ok merci bien!
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