Scellier : reports sur les années suivantes

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samedi 29 mars 2008
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24 septembre 2020
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Bonjour,
je me pose des questions sur les montants à indiquer dans le tableau des déficits antérieurs restant à imputer, rubrique 650 de la 2044SPE.
Je m'explique :
J'ai acheté un appartement neuf en 2010 et le l'ai loué en mars 2012 en scellier regime réel. J'ai déclaré le scellier sur ma déclaration de 2012, revenus de 2011 : 2042, 2044EB et 2044SPE. Dans ces déclarations, j'ai fait apparaitre un déficit (intérêts d'emprunt) de 4658 (4BB de la 2042).
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Sur l'avis d'impôt 2012 apparait un tableau des reports sur les années suivantes:
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Déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus
Vous pouvez reporter en 2013 sur votre déclaration de revenus fonciers 2012
la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année 2002 : 4658.
Invest. loc. Scellier réalisé en 2010 et achevé en 2011 (17) :
montant de la réduction d'impôt à reporter sur la déclaration
de vos revenus perçus en 2012 à souscrire en 2013 4776
de vos revenus perçus en 2013 à souscrire en 2014 4776
de vos revenus perçus en 2014 à souscrire en 2015 4776
de vos revenus perçus en 2015 à souscrire en 2016 4776
de vos revenus perçus en 2016 à souscrire en 2017 4776
de vos revenus perçus en 2017 à souscrire en 2018 4776
de vos revenus perçus en 2018 à souscrire en 2019 4776
de vos revenus perçus en 2019 à souscrire en 2020 4778
Investissements locatifs Scellier réalisés en 2010, réalisés en 2011
avec promesse d'achat avant 2011, réalisés en 2010 et achevés en 2011 :
montant de la réduction d'impôt non imputé
à reporter sur la déclaration de vos revenus perçus
en 2012 à souscrire en 2013 (17)
montant provenant de l'année 2011 1278.
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Question
- Es-ce les montants du tableau ci-desus qui doivent être reportés pour les années correspondante dans la rubrique 650 de la 2044SPE ?
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Sur l'avis d'impôt suivant, de 2013, les montants des reports sont :
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Déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus
Vous pouvez reporter en 2014 sur votre déclaration de revenus fonciers 2013
la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année 2003 :
4870
Investissement locatif neuf Scellier réalisé et achevé en 2010,
réalisé en 2010 et achevé en 2011, réalisé en 2010 et achevé en 2012,
réalisé en 2011 avec engagement ou promesse d'achat en 2010 :
montant de la réduction d'impôt non imputé
à reporter sur la déclaration de vos revenus perçus
en 2013 à souscrire en 2014 17
montant provenant de l'année 2012..................................... 3486
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Questions pour la déclaration des revenus 2013
- en italique ci-dessus, les 4870 sont t-il a déclaré en tant que tel ? ou ? de quelle fraction parle-t-il ?
- que devient le montant de 4776 (à déclarer sur les revenus 2013) du tableau de l'avis d'impôts de 2012 ?
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Mon avis d'impôts 2015 donne les montants suivants :
Déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus.....
Vous pouvez reporter en 2016 sur votre déclaration de revenus fonciers 2015
la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année 2005 : 19056
Investissement locatif neuf Scellier réalisé ou engagé en 2010 :
montant de la réduction d'impôt non imputé
à reporter sur la déclaration de vos revenus perçus
en 2015 à souscrire en 2016 17
montant provenant de l'année 2014.......................................... 4760
'
Pareil, pour la déclaration de mes revenus 2015, mêmes questions : ou mettre 19056 ? Fraction, comment doit elle est calculée ? 4760, doit aller ou ?
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Voilà, je ne sais pas si depuis 3 ans je déclare bien mes revenus foncier. ma rubrique 630 dans la 2044SPE est toujours négative (donc déficit).
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Questions complémentaires
- D'ou proviennent les montants de la colonne A pour chaque année rubrique 650 de la 2044SPE ? Dois-je prendre ceux du tableau de mon premier avis d'impôts qui donne les montant jusqu'en 2020 ? Dans ce cas, que dois-je faire des montants des reports sur les années suivantes dans mes avis d'impôts suivants ?
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J'espère que vous me comprendrai et d'avance un grand merci à tous ceux qui prendrons de leur temps pour m'apporter une réponse.
'
Bon WE.
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samedi 29 mars 2008
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24 septembre 2020
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bonjour

vous confondez déficits fonciers non encore imputé ( dans le tableau 650des revenus fonciers) et réduction d'impot scellier ( sur la déclaration 2042C)
Les 4776 ne sont en aucun cas à indiquer dans la déclaration de revenu foncier

au vu de vos développements, il semble que vous vous avez mal rempli depuis le début vos déclarations

Déclaration de revenu 2011 :
vous aviez 4BB = 4658
L'appartement vous a été livré en 2011 apparemment mais loué en 2012
votre droit à réduction scellier est de 4776 € par an mais étant en dessous votre réduction n'est pas prise en totalité.
vous avez un report de 1278

Déclaration de revenu 2012 :
- les 4776 correspondent à la réduction scellier et devait être déclaré sur la déclaration 2042 c à la rubrique " investissements achevés en 2011
: report de 1/9 de la réduction d'impôt_Investissements réalisés en 2010"
- le solde de la réduction pas prise en compte totalement en 2011 ( 1278 € ) était à déclarer sur la 2042 C " Report du solde de réduction d’impôt non encore imputé_investissement réalisé en 2010_2011"
- 4870 € de déficit foncier reportable dont une partie d'origine 2011 pour 4658 €

Déclaration de revenu 2013 :
- les 4776 correspondent à la réduction scellier et devait être déclaré sur la déclaration 2042 c à la rubrique " investissements achevés en 2011
: report de 1/9 de la réduction d'impôt_Investissements réalisés en 2010"
- le solde de la réduction pas prise en compte totalement en 2012 ( 3486 € ) était à déclarer sur la 2042 C " Report du solde de réduction d’impôt non encore imputé_investissement réalisé en 2010_2012"

Déclaration de revenu 2014 déposé en 2015 :
visiblement vous avez tout faux à partir de là
vos 19056 € sont faux ou alors c'est tres inquiétant pour le porte monnaie

conclusion :
vous devez reprendre toutes vos déclarations depuis le début de cet investissement car passé à pres de 20000 € de déficit, là ça cloche ( ça veut dire que vous perdez de l'argent à raison de 6000 € par an)


visiblement vous avez investi dans un produit qui n'était pas fait pour vous, puisque la totalité de la réduction n'est pas prise en compte chaque année car votre impôt avant prise en compte de cette réduction est < à ce potentiel de réduction.
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