Désignation des membres d'un conseil syndical

Une teigne - 31 mai 2016 à 09:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2016 à 10:06
Bonjour,
Les membres d'un conseil syndical doivent répondre à certains critères pour être élus, et notamment en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété,prouver qu'ils ont bien été désignés comme mandataire par tous les indivisaires(article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965)
Il est même dit que dans le cas de démembrement de propriété,les droits de chacun n'étant pas les mêmes,le mandat de représentation devra être établi par un notaire.
Un membre du conseil syndical s'est érigé à maître à penser du-dit conseil , voire du syndic.
Devant un tel comportement,j'ai demandé au syndic à vérifier son mandat de représentation.Ce mandat,établi par lui-même,ne comporte pas la signature de tous les intéressés.
Qui sur le plan légal peut décider de son illégitimité à être au conseil syndical,voire à ne pas représenter l'indivision lors de l'assemblée générale.
J'ajoute que le conseil syndical se laisse bercer par ses soi-disant connaissances de la loi ALUR entre autres.
Qui pourra me donner les textes justifiant son éviction au moins du conseil syndical.
Je ne peux pas compter sur les autres membres du conseil,voire même du syndic.
Merci d'avance et à bientôt de vous lire.

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 10:08
Bonjour

Je ne partage pas votre interprétation des textes

"Les membres d'un conseil syndical doivent répondre à certains critères pour être élus, et notamment en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété,prouver qu'ils ont bien été désignés comme mandataire par tous les indivisaires(article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965"

non cet article dit que pour voter l'indivision doit etc cela n'oblige pas un membre du CS d'être le représentant de l'indivision

Même représenté par un indivisaire l'autre indivisaire reste membre du syndicat et ayant le droit d'être présent à l'AG et de se faire élire au CS

la loi ne dit absolument pas qu'il faut passer par notaire pour le mandat...
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