Désignation des membres d'un conseil syndical
Une teigne
-
31 mai 2016 à 09:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2016 à 10:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2016 à 10:06
A voir également:
- Désignation des membres d'un conseil syndical
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Refus candidature conseil syndical - Forum Immobilier
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Syndic : je ne veux plus faire partie du conseil syndical. - Forum copropriété
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 10:08
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 10:08
Bonjour
Je ne partage pas votre interprétation des textes
"Les membres d'un conseil syndical doivent répondre à certains critères pour être élus, et notamment en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété,prouver qu'ils ont bien été désignés comme mandataire par tous les indivisaires(article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965"
non cet article dit que pour voter l'indivision doit etc cela n'oblige pas un membre du CS d'être le représentant de l'indivision
Même représenté par un indivisaire l'autre indivisaire reste membre du syndicat et ayant le droit d'être présent à l'AG et de se faire élire au CS
la loi ne dit absolument pas qu'il faut passer par notaire pour le mandat...
Je ne partage pas votre interprétation des textes
"Les membres d'un conseil syndical doivent répondre à certains critères pour être élus, et notamment en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété,prouver qu'ils ont bien été désignés comme mandataire par tous les indivisaires(article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965"
non cet article dit que pour voter l'indivision doit etc cela n'oblige pas un membre du CS d'être le représentant de l'indivision
Même représenté par un indivisaire l'autre indivisaire reste membre du syndicat et ayant le droit d'être présent à l'AG et de se faire élire au CS
la loi ne dit absolument pas qu'il faut passer par notaire pour le mandat...