Désignation des membres d'un conseil syndical
Une teigne
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31 mai 2016 à 09:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2016 à 10:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2016 à 10:06
A voir également:
- Désignation des membres d'un conseil syndical
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Conflit entre membres du conseil syndical - Forum Immobilier
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Association loi 1901 membres d'une même famille - Forum Association (Loi 1901)
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 10:08
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 10:08
Bonjour
Je ne partage pas votre interprétation des textes
"Les membres d'un conseil syndical doivent répondre à certains critères pour être élus, et notamment en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété,prouver qu'ils ont bien été désignés comme mandataire par tous les indivisaires(article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965"
non cet article dit que pour voter l'indivision doit etc cela n'oblige pas un membre du CS d'être le représentant de l'indivision
Même représenté par un indivisaire l'autre indivisaire reste membre du syndicat et ayant le droit d'être présent à l'AG et de se faire élire au CS
la loi ne dit absolument pas qu'il faut passer par notaire pour le mandat...
Je ne partage pas votre interprétation des textes
"Les membres d'un conseil syndical doivent répondre à certains critères pour être élus, et notamment en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété,prouver qu'ils ont bien été désignés comme mandataire par tous les indivisaires(article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965"
non cet article dit que pour voter l'indivision doit etc cela n'oblige pas un membre du CS d'être le représentant de l'indivision
Même représenté par un indivisaire l'autre indivisaire reste membre du syndicat et ayant le droit d'être présent à l'AG et de se faire élire au CS
la loi ne dit absolument pas qu'il faut passer par notaire pour le mandat...