Proprietaire avec son ex compagnon

karibou09 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

je suis actuellement propriètaire d'une maison avec mon ex compagnon à 50/50. durant notre vie de couple Mr a fait des renovations à ces frais. nous avons trouvés des acheteurs on s'etait mit en accord qu'il recupére la somme des travaux sur la vente ..mais aujourd'hui il me demande qu'il veut récuperer les frais de couple ca dire l'eau electricité et d'autre. que dois je faire ??

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bonjour
ne pas accepter

Le code civil dit que celui qui améliore un bien à droit à récompense donc il a la loi pour lui pour négocier la prise en compte des travaux.

en revanche eau etc c'est des charges normales du couple donc il n'a droit à rien
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