Proprietaire avec son ex compagnon
karibou09
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2016 à 09:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2016 à 09:21
bonjour,
je suis actuellement propriètaire d'une maison avec mon ex compagnon à 50/50. durant notre vie de couple Mr a fait des renovations à ces frais. nous avons trouvés des acheteurs on s'etait mit en accord qu'il recupére la somme des travaux sur la vente ..mais aujourd'hui il me demande qu'il veut récuperer les frais de couple ca dire l'eau electricité et d'autre. que dois je faire ??
je suis actuellement propriètaire d'une maison avec mon ex compagnon à 50/50. durant notre vie de couple Mr a fait des renovations à ces frais. nous avons trouvés des acheteurs on s'etait mit en accord qu'il recupére la somme des travaux sur la vente ..mais aujourd'hui il me demande qu'il veut récuperer les frais de couple ca dire l'eau electricité et d'autre. que dois je faire ??
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Poisson92100
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1 juin 2016 à 09:21
1 juin 2016 à 09:21
bonjour
ne pas accepter
Le code civil dit que celui qui améliore un bien à droit à récompense donc il a la loi pour lui pour négocier la prise en compte des travaux.
en revanche eau etc c'est des charges normales du couple donc il n'a droit à rien
ne pas accepter
Le code civil dit que celui qui améliore un bien à droit à récompense donc il a la loi pour lui pour négocier la prise en compte des travaux.
en revanche eau etc c'est des charges normales du couple donc il n'a droit à rien