Auto-entrepreneur à mon domicile
Jullay
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Modifié par micheld33 le 30/05/2016 à 17:45
Sally_ Messages postés 5 Date d'inscription mardi 31 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 31 mai 2016 à 14:28
Sally_ Messages postés 5 Date d'inscription mardi 31 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 31 mai 2016 à 14:28
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CHOMIR
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29 juillet 2017
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30 mai 2016 à 14:38
30 mai 2016 à 14:38
Bonjour,
une clause de mon bail indique un "usage strictement d'habitation".
Vous avez la réponse.
une clause de mon bail indique un "usage strictement d'habitation".
Vous avez la réponse.
Micha1.
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3 mars 2017
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30 mai 2016 à 14:41
30 mai 2016 à 14:41
Bonjour,
"une clause de mon bail indique un "usage strictement d'habitation"."
Donc ce n'est pas possible dans ce logement.
"une clause de mon bail indique un "usage strictement d'habitation"."
Donc ce n'est pas possible dans ce logement.
Jullay
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30 mai 2016
30 mai 2016 à 15:59
30 mai 2016 à 15:59
Et puis je faire une démarche auprès de mon bailleur pour changer cette clause, sans changer de bail ?
ulyssesourd
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30 mai 2016 à 16:00
30 mai 2016 à 16:00
pourquoi nous le demandez nous ? allez voir votre bailleur et vous saurez la réponse....
Jullay
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30 mai 2016
30 mai 2016 à 17:12
30 mai 2016 à 17:12
Parce que j'aime connaître mes droits avant de faire une quelconque démarche. Ça me permet de pouvoir négocier sur des bases légales.
Sally_
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9 octobre 2024
Modifié par Sally_ le 31/05/2016 à 14:28
Modifié par Sally_ le 31/05/2016 à 14:28
Bonjour,
Je suis tombée sur cette page lorsque j'ai voulu créer mon entreprise à mon domicile : https://www.assistant-juridique.fr/domiciliation_autoentrepreneur.jsp
Vous vivez dans une ZFU ou dans une ville de moins de 200 000 habitants. Vous pouvez exercer une activité à votre domicile si votre bail ou votre règlement de copropriété ne comporte pas d'interdiction d'exercice professionnel. Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut pas, selon la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.
Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :
Vous vivez au rez-de-chaussée. Vous pouvez librement recevoir vos clients chez vous.
Il semble que cela soit bon pour vous.
De mon côté, vivant à Paris, une clause indiquée clairement de mon bail que je ne pouvais pas utiliser mon domicile pour un usage commercial. J'ai quand même demandé à mon bailleur, qui m'a indiqué que je pouvais utiliser mon appartement pour une durée de 2 ans, malgré le bail. Donc, même dans le cas où c'est clairement interdit, on peut toujours s'arranger :)
Bonne journée.
Je suis tombée sur cette page lorsque j'ai voulu créer mon entreprise à mon domicile : https://www.assistant-juridique.fr/domiciliation_autoentrepreneur.jsp
Vous vivez dans une ZFU ou dans une ville de moins de 200 000 habitants. Vous pouvez exercer une activité à votre domicile si votre bail ou votre règlement de copropriété ne comporte pas d'interdiction d'exercice professionnel. Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut pas, selon la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.
Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :
Vous vivez au rez-de-chaussée. Vous pouvez librement recevoir vos clients chez vous.
Il semble que cela soit bon pour vous.
De mon côté, vivant à Paris, une clause indiquée clairement de mon bail que je ne pouvais pas utiliser mon domicile pour un usage commercial. J'ai quand même demandé à mon bailleur, qui m'a indiqué que je pouvais utiliser mon appartement pour une durée de 2 ans, malgré le bail. Donc, même dans le cas où c'est clairement interdit, on peut toujours s'arranger :)
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...