Construire une extension sur une partie non constructible

Naty - 27 mai 2016 à 18:47
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 2 juin 2016 à 00:13
Bonjour,
nous avons construit notre maison sur un terrain il y a 10 ans. Ce terrain se divise sur le plan cadastral en 2 parties ( 1 constructible où nous avons fait notre maison et 1 non constructible, bande de 4 mètres sur le coté de notre maison)
Nous souhaitons faire une extension de la maison ( un petit studio de 24 m2) sur cette partie non constructible.
La mairie est en train de réviser le PLU, et nous avons fait une demande en 2014 pour que cette bande de terrain devienne constructible ( normalement réponse avant 2017)
Mais je voulais savoir s'il était possible de déposer un permis avant la réponse
(qu'elle soit positive ou négative on ne sait pas encore) en indiquant que c'est une extension mesurée ( mais je n'arrive pas à trouver d'articles de loi qui correspondent à ma demande)
SI quelqu'un a des infos concernant mon petit problème, je vous remercie.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
Modifié par Josh Randall le 2/06/2016 à 00:13
Bonjour

En fonction de l'avancée de la révision du PLU, tu peux anticiper et déposer ta demande de travaux. Au pire elle sera refusée, au mieux, elle sera acceptée (encore faut-il être certain que le terrain soit constructible).
Entre les deux, il est possible pour la commune de surseoir à statuer, c'est-à-dire que le dossier soit en stand-by pendant 2 ans maximum, le temps que le PLU soit révisé.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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