Construire une extension sur une partie non constructible
Naty
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons construit notre maison sur un terrain il y a 10 ans. Ce terrain se divise sur le plan cadastral en 2 parties ( 1 constructible où nous avons fait notre maison et 1 non constructible, bande de 4 mètres sur le coté de notre maison)
Nous souhaitons faire une extension de la maison ( un petit studio de 24 m2) sur cette partie non constructible.
La mairie est en train de réviser le PLU, et nous avons fait une demande en 2014 pour que cette bande de terrain devienne constructible ( normalement réponse avant 2017)
Mais je voulais savoir s'il était possible de déposer un permis avant la réponse
(qu'elle soit positive ou négative on ne sait pas encore) en indiquant que c'est une extension mesurée ( mais je n'arrive pas à trouver d'articles de loi qui correspondent à ma demande)
SI quelqu'un a des infos concernant mon petit problème, je vous remercie.
nous avons construit notre maison sur un terrain il y a 10 ans. Ce terrain se divise sur le plan cadastral en 2 parties ( 1 constructible où nous avons fait notre maison et 1 non constructible, bande de 4 mètres sur le coté de notre maison)
Nous souhaitons faire une extension de la maison ( un petit studio de 24 m2) sur cette partie non constructible.
La mairie est en train de réviser le PLU, et nous avons fait une demande en 2014 pour que cette bande de terrain devienne constructible ( normalement réponse avant 2017)
Mais je voulais savoir s'il était possible de déposer un permis avant la réponse
(qu'elle soit positive ou négative on ne sait pas encore) en indiquant que c'est une extension mesurée ( mais je n'arrive pas à trouver d'articles de loi qui correspondent à ma demande)
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1 réponse
Bonjour
En fonction de l'avancée de la révision du PLU, tu peux anticiper et déposer ta demande de travaux. Au pire elle sera refusée, au mieux, elle sera acceptée (encore faut-il être certain que le terrain soit constructible).
Entre les deux, il est possible pour la commune de surseoir à statuer, c'est-à-dire que le dossier soit en stand-by pendant 2 ans maximum, le temps que le PLU soit révisé.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
En fonction de l'avancée de la révision du PLU, tu peux anticiper et déposer ta demande de travaux. Au pire elle sera refusée, au mieux, elle sera acceptée (encore faut-il être certain que le terrain soit constructible).
Entre les deux, il est possible pour la commune de surseoir à statuer, c'est-à-dire que le dossier soit en stand-by pendant 2 ans maximum, le temps que le PLU soit révisé.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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