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1 réponse
Bonjour
Je présume que vous avez signé un CCMI.
On ne peut pas vous imposer de payer la totalité de la dernière facture dès lors que des réserves figurent sur le PV de réception.
Vous demander à votre banque de bloquer les 5% prévus pour garantir l'exécution des malfaçons relevées lors de la réception, jusqu'à la levée des dites réserves(exécution des travaux nécessaires).
Je présume que vous avez signé un CCMI.
On ne peut pas vous imposer de payer la totalité de la dernière facture dès lors que des réserves figurent sur le PV de réception.
Vous demander à votre banque de bloquer les 5% prévus pour garantir l'exécution des malfaçons relevées lors de la réception, jusqu'à la levée des dites réserves(exécution des travaux nécessaires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...