Réserves réception travaux
jeremy
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons réceptionné les clés de notre maison il y avait des réserves hors elles n'ont pas été remplis sur le procès verbal de réception des travaux mais sur un carnet a souche autocopiant.
Est ce valable?
De plus nous avons été obligé de régler la derniere facture en totalité. est ce légal?
Merci pour vos réponse
Nous avons réceptionné les clés de notre maison il y avait des réserves hors elles n'ont pas été remplis sur le procès verbal de réception des travaux mais sur un carnet a souche autocopiant.
Est ce valable?
De plus nous avons été obligé de régler la derniere facture en totalité. est ce légal?
Merci pour vos réponse
A voir également:
- Réserves réception travaux
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Je présume que vous avez signé un CCMI.
On ne peut pas vous imposer de payer la totalité de la dernière facture dès lors que des réserves figurent sur le PV de réception.
Vous demander à votre banque de bloquer les 5% prévus pour garantir l'exécution des malfaçons relevées lors de la réception, jusqu'à la levée des dites réserves(exécution des travaux nécessaires).
Je présume que vous avez signé un CCMI.
On ne peut pas vous imposer de payer la totalité de la dernière facture dès lors que des réserves figurent sur le PV de réception.
Vous demander à votre banque de bloquer les 5% prévus pour garantir l'exécution des malfaçons relevées lors de la réception, jusqu'à la levée des dites réserves(exécution des travaux nécessaires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...