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Problème de droit de servir sur place de un snck

criss -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J vais signer l acte de vente d un commerce de restauration dans 3 semaines la mairie me dis que j n peux pas faire de restauration sur place à midi et l soir
sur mon bail qui date de la création de la sct en 2005 ou 2007
Il est bien stipule que c est un bail commercial
et en désignation vente de restauration sur place et emporté de pizza plat et boissons
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98585 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Merci pour cette information.
C'est assez intéressant, tout ça.


Bonne soirée.
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
c'est quoi la question ?
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