Les droits pour un propriétaire

laeti1968 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2016 - 26 mai 2016 à 15:11
DorisOups Messages postés 18060 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 mai 2016 à 15:42
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue, je voudrais habiter dans ma maison pourriez-vous me donner les formalités à suivre ainsi que mes droits légaux, sachant que les locataires sont encore dans la maison; c'est un bail de 3 ans reconductible et cela fait 3 ans et 5 mois qu'ils occupent ma maison.
Quels sont mes droits pour les faire partir ? Merci

3 réponses

DorisOups Messages postés 18060 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
26 mai 2016 à 15:42
bonjour
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 270
26 mai 2016 à 15:16
Bonjour,

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.

Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 26/05/2016 à 15:17
Bonjour,
vous pourrez habiter votre logement au terme du bail a condition de donner congé pour reprise a vos locataires et ceci 6 mois avant le terme du bail.

cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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