Les droits pour un propriétaire
laeti1968
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue, je voudrais habiter dans ma maison pourriez-vous me donner les formalités à suivre ainsi que mes droits légaux, sachant que les locataires sont encore dans la maison; c'est un bail de 3 ans reconductible et cela fait 3 ans et 5 mois qu'ils occupent ma maison.
Quels sont mes droits pour les faire partir ? Merci
je suis propriétaire d'une maison que je loue, je voudrais habiter dans ma maison pourriez-vous me donner les formalités à suivre ainsi que mes droits légaux, sachant que les locataires sont encore dans la maison; c'est un bail de 3 ans reconductible et cela fait 3 ans et 5 mois qu'ils occupent ma maison.
Quels sont mes droits pour les faire partir ? Merci
3 réponses
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bonjour
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans -
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Bonjour,
vous pourrez habiter votre logement au terme du bail a condition de donner congé pour reprise a vos locataires et ceci 6 mois avant le terme du bail.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...