Les droits pour un propriétaire
laeti1968
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 26 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2016
-
26 mai 2016 à 15:11
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 mai 2016 à 15:42
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 mai 2016 à 15:42
A voir également:
- Les droits pour un propriétaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Habiter chez copain déjà propriétaire, loyer ? - Forum Immobilier
- Payer un loyer à mon conjoint propriétaire ? - Forum Mariage
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
3 réponses
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
26 mai 2016 à 15:42
26 mai 2016 à 15:42
bonjour
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
26 mai 2016 à 15:16
26 mai 2016 à 15:16
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 26/05/2016 à 15:17
Modifié par maylin27 le 26/05/2016 à 15:17
Bonjour,
vous pourrez habiter votre logement au terme du bail a condition de donner congé pour reprise a vos locataires et ceci 6 mois avant le terme du bail.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pourrez habiter votre logement au terme du bail a condition de donner congé pour reprise a vos locataires et ceci 6 mois avant le terme du bail.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...