Les droits pour un propriétaire
laeti1968
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue, je voudrais habiter dans ma maison pourriez-vous me donner les formalités à suivre ainsi que mes droits légaux, sachant que les locataires sont encore dans la maison; c'est un bail de 3 ans reconductible et cela fait 3 ans et 5 mois qu'ils occupent ma maison.
Quels sont mes droits pour les faire partir ? Merci
je suis propriétaire d'une maison que je loue, je voudrais habiter dans ma maison pourriez-vous me donner les formalités à suivre ainsi que mes droits légaux, sachant que les locataires sont encore dans la maison; c'est un bail de 3 ans reconductible et cela fait 3 ans et 5 mois qu'ils occupent ma maison.
Quels sont mes droits pour les faire partir ? Merci
A voir également:
- Les droits pour un propriétaire
- Droits de succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
3 réponses
bonjour
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...