Les droits pour un propriétaire
laeti1968
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 mai 2016 à 15:42
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 mai 2016 à 15:42
A voir également:
- Les droits pour un propriétaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession neveux - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
DorisOups
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18 juillet 2017
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26 mai 2016 à 15:42
26 mai 2016 à 15:42
bonjour
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
donc ils peuvent rester 2 ans et 7 mois sans que vous n’ayez aucun droit
le bail a été reconduit à partir des 3 ans
Micha1.
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3 mars 2017
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26 mai 2016 à 15:16
26 mai 2016 à 15:16
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Par lettre AR.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 26/05/2016 à 15:17
Modifié par maylin27 le 26/05/2016 à 15:17
Bonjour,
vous pourrez habiter votre logement au terme du bail a condition de donner congé pour reprise a vos locataires et ceci 6 mois avant le terme du bail.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pourrez habiter votre logement au terme du bail a condition de donner congé pour reprise a vos locataires et ceci 6 mois avant le terme du bail.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...