Jugement du tribunal
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gege7986
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gege7986 Messages postés 12 Statut Membre -
gege7986 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Pour payer la maison de retraite de mon père, nous avons d'un côté le Conseil Département qui nous demande 300 € pour moi, nous n'avons pas encore accepté ma soeur et moi, et le tribunal de grande instance par le juge des affaires familiales qui me demande 500 €. Nous avons deux mois pour répondre au Conseil Général, nous sommes encore dans les clous, alors pourquoi le jugement ?
Que doit accepter maintenant, le CD ou le Jugement ?
Salutations
Pour payer la maison de retraite de mon père, nous avons d'un côté le Conseil Département qui nous demande 300 € pour moi, nous n'avons pas encore accepté ma soeur et moi, et le tribunal de grande instance par le juge des affaires familiales qui me demande 500 €. Nous avons deux mois pour répondre au Conseil Général, nous sommes encore dans les clous, alors pourquoi le jugement ?
Que doit accepter maintenant, le CD ou le Jugement ?
Salutations
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2 réponses
Que doit accepter maintenant, le CD ou le Jugement ?
Si aucune de ces décisions ne vous convient, exercez les recours prévus par la législation.
Si aucune de ces décisions ne vous convient, exercez les recours prévus par la législation.
Bonjour
S'il y a un jugement, c'est que quelqu'un a saisi le juge aux affaires familiales. C'est vous qui devriez le savoir. généralement c'est le conseil départemental qui le saisit lorsque les héritiers n'acceptent pas la participation fixée par ce Conseil, parfois un enfant.
S'il y a un jugement, c'est que quelqu'un a saisi le juge aux affaires familiales. C'est vous qui devriez le savoir. généralement c'est le conseil départemental qui le saisit lorsque les héritiers n'acceptent pas la participation fixée par ce Conseil, parfois un enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
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