Jugement du tribunal
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gege7986
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gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 27 mai 2016 à 12:22
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/05/2016 à 08:35
Modifié par condorcet le 26/05/2016 à 08:35
Que doit accepter maintenant, le CD ou le Jugement ?
Si aucune de ces décisions ne vous convient, exercez les recours prévus par la législation.
Si aucune de ces décisions ne vous convient, exercez les recours prévus par la législation.
Bonjour
S'il y a un jugement, c'est que quelqu'un a saisi le juge aux affaires familiales. C'est vous qui devriez le savoir. généralement c'est le conseil départemental qui le saisit lorsque les héritiers n'acceptent pas la participation fixée par ce Conseil, parfois un enfant.
S'il y a un jugement, c'est que quelqu'un a saisi le juge aux affaires familiales. C'est vous qui devriez le savoir. généralement c'est le conseil départemental qui le saisit lorsque les héritiers n'acceptent pas la participation fixée par ce Conseil, parfois un enfant.
gege7986
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26 mai 2016 à 14:44
26 mai 2016 à 14:44
Nous avons été convoqué par le juge des affaires familiales avant d'avoir une réponse du conseil général. Réponse du CG le 5 avril et réponse du TGI le 8 avril. Je vais donner mon accord au CG puisqu'il me demande moins que le JAF par le TGI.
je ne sais si je fais bien.
Salutations
je ne sais si je fais bien.
Salutations
Gasc
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gege7986
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27 mai 2016 à 10:30
27 mai 2016 à 10:30
Bonjour
Cette situation est très curieuse: etes-vous bien sûr qu'aucun autre obligé alimentaire n'a pas saisi directement le TGI?
Cette situation est très curieuse: etes-vous bien sûr qu'aucun autre obligé alimentaire n'a pas saisi directement le TGI?
gege7986
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28 mai 2016
27 mai 2016 à 11:40
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Bonjour,
C'est le CHU qui a déposé une demande alimentaire.
C'est tout ce que je sais
C'est le CHU qui a déposé une demande alimentaire.
C'est tout ce que je sais
Gasc
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gege7986
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27 mai 2016 à 12:13
27 mai 2016 à 12:13
Bonjour
A quel titre intervient le CHU dans cette procédure? C'est lui qui gère la maison de retraite?
A quel titre intervient le CHU dans cette procédure? C'est lui qui gère la maison de retraite?
gege7986
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28 mai 2016
27 mai 2016 à 12:22
27 mai 2016 à 12:22
et oui mon père dans dans une maison qui est géré par le CHU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2016 à 08:40
merci
26 mai 2016 à 08:41
Faites-vous assister d'un avocat.