Refus de succession et démarches...
Sokangel
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 22 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2016
-
24 mai 2016 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2016 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2016 à 11:27
A voir également:
- Refus de succession et démarches...
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 24/05/2016 à 11:29
Modifié par condorcet le 24/05/2016 à 11:29
est-ce que la résiliation des contrats risque de me créer des complications pour le refus de succession ?
Non, vous avez agi dans le sens des intérêts de la succession et non dans celui des vôtres en ne tirant aucun parti de la situation.
dois-je faire résilier son bail ?
Réponse affirmative si vous êtes la seule héritière et non plusieurs à décider.
Mon oncle et ma tante ont vidé le logement, est-ce que c'est rédhibitoire pour le refus ?
De quoi se sont-ils mêlés puisqu'ils ne sont pas les héritiers ?
Oui, cela pourrait poser problème car, le propriétaire créancier de loyers impayés a la possibilité d'exercer ce privilège du bailleur de pouvoir demander la vente aux enchères publiques du mobilier et d'encaisser le prix de vente, qui est donc la garantie qu'il n'a plus aujourd'hui.
(pour faire simple comme explication)
est-ce que ça compte comme acceptation de succession ?
Non, il est prévu par la Loi que les frais funéraires soient perçus directement sur les comptes bancaires du défunt, dans une certaine limite.
Est-ce que je dois faire bloquer le compte ?
C'est déjà fait par la banque dès qu'elle est informée du décès d'un client puisque, à ce stade, les fonds dépendant de la succession ne peuvent plus être prélevés par personne si ce n'est les héritiers en possession d'un document notarié prouvant leur qualité d'héritier.
Non, vous avez agi dans le sens des intérêts de la succession et non dans celui des vôtres en ne tirant aucun parti de la situation.
dois-je faire résilier son bail ?
Réponse affirmative si vous êtes la seule héritière et non plusieurs à décider.
Mon oncle et ma tante ont vidé le logement, est-ce que c'est rédhibitoire pour le refus ?
De quoi se sont-ils mêlés puisqu'ils ne sont pas les héritiers ?
Oui, cela pourrait poser problème car, le propriétaire créancier de loyers impayés a la possibilité d'exercer ce privilège du bailleur de pouvoir demander la vente aux enchères publiques du mobilier et d'encaisser le prix de vente, qui est donc la garantie qu'il n'a plus aujourd'hui.
(pour faire simple comme explication)
est-ce que ça compte comme acceptation de succession ?
Non, il est prévu par la Loi que les frais funéraires soient perçus directement sur les comptes bancaires du défunt, dans une certaine limite.
Est-ce que je dois faire bloquer le compte ?
C'est déjà fait par la banque dès qu'elle est informée du décès d'un client puisque, à ce stade, les fonds dépendant de la succession ne peuvent plus être prélevés par personne si ce n'est les héritiers en possession d'un document notarié prouvant leur qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...