Refus de succession et démarches...
Sokangel
Messages postés
13
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai perdu mon père il y a deux semaines. Dans la panique, j'ai résilié son contrat GDF et prévenu EDF et le RSI de son décès. J'ai retiré un dossier au TGI pour refuser la succession, mais j'ai quand même pas mal de questions :
- est-ce que la résiliation des contrats risque de me créer des complications pour le refus de succession ? Il reçoit presque tous les jours des courriers de relance de la part de son bailleur et d'EDF, car il n'a pas payé les derniers mois, étant hospitalisé
- dois-je faire résilier son bail ? Il était en HLM. Si oui, est-ce que c'est moi qui dois être présente pour l'état des lieux de sortie ? Mon oncle et ma tante ont vidé le logement, est-ce que c'est rédhibitoire pour le refus ?
- au niveau de la banque, j'ai signé un papier aux pompes funèbres pour qu'ils puissent prendre sur le compte, est-ce que ça compte comme acceptation de succession ? Est-ce que je dois faire bloquer le compte ?
Je précise qu'il n'y a pas de notaire car aucun bien de valeur, une vieille voiture qui ne cote plus à l'argus et aucun bien immobilier. Je suis vraiment perdue.
Merci d'avance pour votre aide. Aurélia
J'ai perdu mon père il y a deux semaines. Dans la panique, j'ai résilié son contrat GDF et prévenu EDF et le RSI de son décès. J'ai retiré un dossier au TGI pour refuser la succession, mais j'ai quand même pas mal de questions :
- est-ce que la résiliation des contrats risque de me créer des complications pour le refus de succession ? Il reçoit presque tous les jours des courriers de relance de la part de son bailleur et d'EDF, car il n'a pas payé les derniers mois, étant hospitalisé
- dois-je faire résilier son bail ? Il était en HLM. Si oui, est-ce que c'est moi qui dois être présente pour l'état des lieux de sortie ? Mon oncle et ma tante ont vidé le logement, est-ce que c'est rédhibitoire pour le refus ?
- au niveau de la banque, j'ai signé un papier aux pompes funèbres pour qu'ils puissent prendre sur le compte, est-ce que ça compte comme acceptation de succession ? Est-ce que je dois faire bloquer le compte ?
Je précise qu'il n'y a pas de notaire car aucun bien de valeur, une vieille voiture qui ne cote plus à l'argus et aucun bien immobilier. Je suis vraiment perdue.
Merci d'avance pour votre aide. Aurélia
A voir également:
- Refus de succession et démarches...
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
est-ce que la résiliation des contrats risque de me créer des complications pour le refus de succession ?
Non, vous avez agi dans le sens des intérêts de la succession et non dans celui des vôtres en ne tirant aucun parti de la situation.
dois-je faire résilier son bail ?
Réponse affirmative si vous êtes la seule héritière et non plusieurs à décider.
Mon oncle et ma tante ont vidé le logement, est-ce que c'est rédhibitoire pour le refus ?
De quoi se sont-ils mêlés puisqu'ils ne sont pas les héritiers ?
Oui, cela pourrait poser problème car, le propriétaire créancier de loyers impayés a la possibilité d'exercer ce privilège du bailleur de pouvoir demander la vente aux enchères publiques du mobilier et d'encaisser le prix de vente, qui est donc la garantie qu'il n'a plus aujourd'hui.
(pour faire simple comme explication)
est-ce que ça compte comme acceptation de succession ?
Non, il est prévu par la Loi que les frais funéraires soient perçus directement sur les comptes bancaires du défunt, dans une certaine limite.
Est-ce que je dois faire bloquer le compte ?
C'est déjà fait par la banque dès qu'elle est informée du décès d'un client puisque, à ce stade, les fonds dépendant de la succession ne peuvent plus être prélevés par personne si ce n'est les héritiers en possession d'un document notarié prouvant leur qualité d'héritier.
Non, vous avez agi dans le sens des intérêts de la succession et non dans celui des vôtres en ne tirant aucun parti de la situation.
dois-je faire résilier son bail ?
Réponse affirmative si vous êtes la seule héritière et non plusieurs à décider.
Mon oncle et ma tante ont vidé le logement, est-ce que c'est rédhibitoire pour le refus ?
De quoi se sont-ils mêlés puisqu'ils ne sont pas les héritiers ?
Oui, cela pourrait poser problème car, le propriétaire créancier de loyers impayés a la possibilité d'exercer ce privilège du bailleur de pouvoir demander la vente aux enchères publiques du mobilier et d'encaisser le prix de vente, qui est donc la garantie qu'il n'a plus aujourd'hui.
(pour faire simple comme explication)
est-ce que ça compte comme acceptation de succession ?
Non, il est prévu par la Loi que les frais funéraires soient perçus directement sur les comptes bancaires du défunt, dans une certaine limite.
Est-ce que je dois faire bloquer le compte ?
C'est déjà fait par la banque dès qu'elle est informée du décès d'un client puisque, à ce stade, les fonds dépendant de la succession ne peuvent plus être prélevés par personne si ce n'est les héritiers en possession d'un document notarié prouvant leur qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...