Acte de notoriété
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Sasckanael
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Sasckanael Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une indivision successorale un peu tordue, on aimerait désigner un mandataire unique pour permettre la délivrance d'autorisation de représentation (c'est du droit d'auteur). Seulement apparemment, selon l'article 813 on ne peut pas désigner de mandataire conventionnellement si un des héritiers a accepté à concurrence de l'actif net... et on ne sait pas trop exactement.
D'où ma question, la délivrance d'un acte de notoriété par un notaire comporte-t-il l'indication du type d'acceptation pour chaque héritier?
Ma question est un peu technique mais j'espère qu'on pourra me renseigner...
Merci
Dans le cadre d'une indivision successorale un peu tordue, on aimerait désigner un mandataire unique pour permettre la délivrance d'autorisation de représentation (c'est du droit d'auteur). Seulement apparemment, selon l'article 813 on ne peut pas désigner de mandataire conventionnellement si un des héritiers a accepté à concurrence de l'actif net... et on ne sait pas trop exactement.
D'où ma question, la délivrance d'un acte de notoriété par un notaire comporte-t-il l'indication du type d'acceptation pour chaque héritier?
Ma question est un peu technique mais j'espère qu'on pourra me renseigner...
Merci
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
Bonjour
Non, ce n'est pas exactement ce que vous dites. Si dans la succession il y a un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire,la désignation conventionnelle d'un mandataire n'est pas possible.
Mais dans ce cas il vous appartient en tant qu'héritier de saisir le juge pour la désignation judiciaire de ce mandataire.
Non, ce n'est pas exactement ce que vous dites. Si dans la succession il y a un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire,la désignation conventionnelle d'un mandataire n'est pas possible.
Mais dans ce cas il vous appartient en tant qu'héritier de saisir le juge pour la désignation judiciaire de ce mandataire.
Justement on veut éviter la saisine d'un juge, mais on ne connait pas l'ensemble des héritiers.
Un acte de notoriété doit être établi, et on voudrait savoir si cet acte énumérera l'ensemble des successibles, et aussi comment ils ont accepté la succession.... Avant d'engager toute procédure, on préfère simplifier les choses.
Un acte de notoriété doit être établi, et on voudrait savoir si cet acte énumérera l'ensemble des successibles, et aussi comment ils ont accepté la succession.... Avant d'engager toute procédure, on préfère simplifier les choses.
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