Acte de notoriété
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Sasckanael
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Sasckanael Messages postés 17 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 27 mai 2016 à 14:31
Sasckanael Messages postés 17 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 27 mai 2016 à 14:31
Bonjour,
Dans le cadre d'une indivision successorale un peu tordue, on aimerait désigner un mandataire unique pour permettre la délivrance d'autorisation de représentation (c'est du droit d'auteur). Seulement apparemment, selon l'article 813 on ne peut pas désigner de mandataire conventionnellement si un des héritiers a accepté à concurrence de l'actif net... et on ne sait pas trop exactement.
D'où ma question, la délivrance d'un acte de notoriété par un notaire comporte-t-il l'indication du type d'acceptation pour chaque héritier?
Ma question est un peu technique mais j'espère qu'on pourra me renseigner...
Merci
Dans le cadre d'une indivision successorale un peu tordue, on aimerait désigner un mandataire unique pour permettre la délivrance d'autorisation de représentation (c'est du droit d'auteur). Seulement apparemment, selon l'article 813 on ne peut pas désigner de mandataire conventionnellement si un des héritiers a accepté à concurrence de l'actif net... et on ne sait pas trop exactement.
D'où ma question, la délivrance d'un acte de notoriété par un notaire comporte-t-il l'indication du type d'acceptation pour chaque héritier?
Ma question est un peu technique mais j'espère qu'on pourra me renseigner...
Merci
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
4 réponses
Bonjour
Non, ce n'est pas exactement ce que vous dites. Si dans la succession il y a un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire,la désignation conventionnelle d'un mandataire n'est pas possible.
Mais dans ce cas il vous appartient en tant qu'héritier de saisir le juge pour la désignation judiciaire de ce mandataire.
Non, ce n'est pas exactement ce que vous dites. Si dans la succession il y a un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire,la désignation conventionnelle d'un mandataire n'est pas possible.
Mais dans ce cas il vous appartient en tant qu'héritier de saisir le juge pour la désignation judiciaire de ce mandataire.
Sasckanael
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13 février 2019
24 mai 2016 à 11:28
24 mai 2016 à 11:28
Justement on veut éviter la saisine d'un juge, mais on ne connait pas l'ensemble des héritiers.
Un acte de notoriété doit être établi, et on voudrait savoir si cet acte énumérera l'ensemble des successibles, et aussi comment ils ont accepté la succession.... Avant d'engager toute procédure, on préfère simplifier les choses.
Un acte de notoriété doit être établi, et on voudrait savoir si cet acte énumérera l'ensemble des successibles, et aussi comment ils ont accepté la succession.... Avant d'engager toute procédure, on préfère simplifier les choses.
Bonjour
tant que l'ensemble des héritiers n'aura pas été établi, le notaire ne délivrera pas d'acte de notoriété.
je ne vois pas pourquoi vous refusez la nomination d'un mandataire judiciaire?
tant que l'ensemble des héritiers n'aura pas été établi, le notaire ne délivrera pas d'acte de notoriété.
je ne vois pas pourquoi vous refusez la nomination d'un mandataire judiciaire?
Sasckanael
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13 février 2019
27 mai 2016 à 14:31
27 mai 2016 à 14:31
Ok d'accord! Je vois ce que vous voulez dire, et après de multiples recherches j'ai trouvé ma réponse en appelant carrément un juriste via le site des notaires!
Merci en tout cas
Merci en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...