Copropriété
lacapte83
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lacapte83 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement sur un programme V E F A avec des logements sociaux prévus à côté des bâtiments , précisés dans l'acte de vente .
Mais à notre surprise ,le promoteur a vendu en démembrement une dizaine d'appartements invendus ,ce qui qui monte le pourcentage à 48% !
je voudrais savoir si c'est légal , et si le promoteur ne devait pas avertir le syndic et les copropriétaires par courrier .
Merci de votre réponse
J'ai acheté un appartement sur un programme V E F A avec des logements sociaux prévus à côté des bâtiments , précisés dans l'acte de vente .
Mais à notre surprise ,le promoteur a vendu en démembrement une dizaine d'appartements invendus ,ce qui qui monte le pourcentage à 48% !
je voudrais savoir si c'est légal , et si le promoteur ne devait pas avertir le syndic et les copropriétaires par courrier .
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le promoteur nous avait vendu cette opération en garantissant un programme comprenant des logements sociaux actés et à côté du programme propriétaire.
Puis pour une raison de fiscalité a vendu usufruit P L S avec caution de la commune .
Ni le syndic ,ni les propriétaires n'ont été averti de l'opération .
bizarre !
Mais il lui reste encore 2 appartements en vente au dessus de 450 000 euros
ça peut ou pourra freiner la vente ... il n'en font pas la publicité .
Sera t il obligé de le signaler ?