Assurance copropriété
nicoslv
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rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement dans une petite copropriété de 3 logements. Nous avons tous les 3 notre propre assurance.
Je viens d'avoir une fuite d'eau endommageant le mur de ma voisine du dessous. Peu de dégâts heureusement. Cependant mon assurance n'intervient pas (loi cidre). L'assurance de ma voisine lui dit qu'elle lui rembourse la peinture mais pas le placo. C'est l'assurance de la copropriété.
Hors nous ne savions pas qu'il en fallait une. Pensant que chaque assurance prenait en charge un sinistre.
Bref le souci c'est que mon autre voisin ne veut pas participer aux frais de cette assurance copropriété. Pour info nous n'avons pas de syndic, pas de provisions...car nous n'avons aucun frais commun ....sauf cette assurance.
Comment faire pour l'obliger à participer ?
par avance merci
J'ai un appartement dans une petite copropriété de 3 logements. Nous avons tous les 3 notre propre assurance.
Je viens d'avoir une fuite d'eau endommageant le mur de ma voisine du dessous. Peu de dégâts heureusement. Cependant mon assurance n'intervient pas (loi cidre). L'assurance de ma voisine lui dit qu'elle lui rembourse la peinture mais pas le placo. C'est l'assurance de la copropriété.
Hors nous ne savions pas qu'il en fallait une. Pensant que chaque assurance prenait en charge un sinistre.
Bref le souci c'est que mon autre voisin ne veut pas participer aux frais de cette assurance copropriété. Pour info nous n'avons pas de syndic, pas de provisions...car nous n'avons aucun frais commun ....sauf cette assurance.
Comment faire pour l'obliger à participer ?
par avance merci
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4 réponses
C'est la loi du 10/07/65 qui la rend obligatoire et comme toutes dépenses de copropriété, sa répartition est la charge de tous selon ses tantièmes généraux!! N'hésitez pas à vous entourer d'une structure qui peux vous apporter son aide. Moi j'adhère à asso-syndic-benevole.fr et ca me décharge de bcp et surtout notre copro respecte la loi!
Y a t'il un syndic dans votre copropriété?
Le syndic est obligatoire. Il peut être professionnel ou bénévole (un copro élu).
Lorsqu'il n'y a pas de syndic, le moyen légal est de saisir le président du TGI pour qu'il en désigne un, notamment vous (le plus simple et le moins onéreux) si vous portez votre candidature.
Une fois désigné, vous devrez convoquer une AG et voter plusieurs résolutions dont l'assurance. Une fois votre budget voté vous devez l'appeler (BP/tantièmes totaux X tantièmes de chaque copro).
S'il ne veut pas payer... alors la c'est la procédure contentieuse, LRAR, mise en demeure, puis saisie du président du TGI en référé pour faire condamner le copro débiteur.
Le syndic est obligatoire. Il peut être professionnel ou bénévole (un copro élu).
Lorsqu'il n'y a pas de syndic, le moyen légal est de saisir le président du TGI pour qu'il en désigne un, notamment vous (le plus simple et le moins onéreux) si vous portez votre candidature.
Une fois désigné, vous devrez convoquer une AG et voter plusieurs résolutions dont l'assurance. Une fois votre budget voté vous devez l'appeler (BP/tantièmes totaux X tantièmes de chaque copro).
S'il ne veut pas payer... alors la c'est la procédure contentieuse, LRAR, mise en demeure, puis saisie du président du TGI en référé pour faire condamner le copro débiteur.
Cependant comme vous êtes dans une petit copro, vous pouvez vous même convoquer une AG pour faire voter l'assurance et le BP:
"Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € ...
En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants."
"Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € ...
En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants."
Bonjour,
Sauf particularités de votre RdC, une seule assurance est OBLIGATOIre : la responsabilité civile du syndicat, de la même façon chaque copropriétaire doit avoir cette même RC.
"Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."
Les autres assurances comme incendie, dégâts des eaux, etc... ne sont pas obligatoires (sauf si le RdC le "dit")....
Sauf particularités de votre RdC, une seule assurance est OBLIGATOIre : la responsabilité civile du syndicat, de la même façon chaque copropriétaire doit avoir cette même RC.
"Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."
Les autres assurances comme incendie, dégâts des eaux, etc... ne sont pas obligatoires (sauf si le RdC le "dit")....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour l'info mais à ce jour nous ne sommes pas assuré, comment et par quel moins imposé le propriétaire récalcitrant à participer au quantième bien sur de l'assurance. J'aimerais avec l'autre propriétaire résoudre le problème rapidement. Ne pas être assuré me "stress" beaucoup.
par avance merci