Loi des 30 ans
supercalifragilibou
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19 mai 2016 à 18:01
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 19 mai 2016 à 20:24
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TheBledard
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Modifié par TheBledard le 19/05/2016 à 20:26
Modifié par TheBledard le 19/05/2016 à 20:26
Bonsoir,
Le délai de prescription pour demander une nullité relative est de 5 ans et les contrats de location ne font pas exception.
Vous ne pouvez pas demander l'annulation du contrat ou même lui demander un trop-perçu en raison de l'erreur sur la chose.
Essayez de vous arranger à l'amiable, mais la nullité judiciaire ne sera pas possible.
La "loi des 30 ans" (titre de votre message) concerne la prescription acquisitive, qui n'est pas l'objet du litige ici présent.
TheBledard
Le délai de prescription pour demander une nullité relative est de 5 ans et les contrats de location ne font pas exception.
Vous ne pouvez pas demander l'annulation du contrat ou même lui demander un trop-perçu en raison de l'erreur sur la chose.
Essayez de vous arranger à l'amiable, mais la nullité judiciaire ne sera pas possible.
La "loi des 30 ans" (titre de votre message) concerne la prescription acquisitive, qui n'est pas l'objet du litige ici présent.
TheBledard