Loi des 30 ans

supercalifragilibou - 19 mai 2016 à 18:01
TheBledard Messages postés 4494 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 19 mai 2016 à 20:24
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

Je suis locataire d'un garage dans une copropriété et membre du Conseil Syndical.
En faisant le recensement des propriétaires des garages, je me suis rendu compte que je louais un garage qui n'était pas le bon.
Ma propriétaire n'étant pas sur place et la gérance n'étant pas venue sur place me remettre les clés il y a 27 ans. Nous venons de nous rendre compte de l'erreur.
Nous devrions faire un échange de garage, car l'autre est plus grand.
Nous avons payé pendant 27 ans les charges pour un grand garage, alors que le nôtre est plus petit.
En plus la porte ayant cassée, notre propriétaire a du faire faire refaire la porte qui n'est pas sont garage.
Pouvons-nous faire en sorte que notre propriétaire récupère son garage, et les frais de sa porte, et nous les charges sur 27 ans.

Un autre sujet, des locaux qui appartiennent à la copropriété comme local EDF, vide ordures plus utilisées et un dessous d'escalier, peuvent-ils être annexés par un propriétaire et dire qu'il y plus de 30 ans.

Je vous remercie pour d'avance pour vos conseils.
Excellente soirée
Catherine Lapalme

1 réponse

TheBledard Messages postés 4494 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 51
Modifié par TheBledard le 19/05/2016 à 20:26
Bonsoir,

Le délai de prescription pour demander une nullité relative est de 5 ans et les contrats de location ne font pas exception.
Vous ne pouvez pas demander l'annulation du contrat ou même lui demander un trop-perçu en raison de l'erreur sur la chose.

Essayez de vous arranger à l'amiable, mais la nullité judiciaire ne sera pas possible.

La "loi des 30 ans" (titre de votre message) concerne la prescription acquisitive, qui n'est pas l'objet du litige ici présent.

TheBledard
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