Dégradation d'un bien commun en copropriété, qui paye ?
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jeanmo05
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jeanmo05 Messages postés 4 Statut Membre -
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Un locataire de la résidence ayant égaré la télécommande de la barrière électrique du parking commun a forcé cette barrière. Un propriétaire résident a vu cette scène et l'a signalé à la police municipale et au syndic de la résidence . De ce fait la barrière est tombée en panne, nous attendons l'entreprise qui doit la réparer. Qui doit payer la réparation ? et quelle est la démarche à suivre ?
Merci de vos réponses et conseils.
J-M
Merci de vos réponses et conseils.
J-M
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3 réponses
Bonjour
Celui qui l'a cassé paye mais la copropriété ne "connait" que le propriétaire concerné
Soit il fait réparer lui même spontanément soit le syndic fait faire, paye et refacture au propriétaire du lot concerné (le bailleur)- qui se démerdera avec son locataire
Celui qui l'a cassé paye mais la copropriété ne "connait" que le propriétaire concerné
Soit il fait réparer lui même spontanément soit le syndic fait faire, paye et refacture au propriétaire du lot concerné (le bailleur)- qui se démerdera avec son locataire
bonjour
une plainte a t elle été déposée contre l'auteur des faits pour dégradation volontaire de la barrière ? Car pour incriminer ce locataire et le rendre responsable il va falloir une décision de justice surtout s'il ne reconnait pas spontanément les faits .
Sans cela le propriétaire n'acceptera pas de payer car il ne pourra pas se retourner contre le locataire.
une plainte a t elle été déposée contre l'auteur des faits pour dégradation volontaire de la barrière ? Car pour incriminer ce locataire et le rendre responsable il va falloir une décision de justice surtout s'il ne reconnait pas spontanément les faits .
Sans cela le propriétaire n'acceptera pas de payer car il ne pourra pas se retourner contre le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
JM