Préavis 1 mois et retard de la poste
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sandrine84120
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Est ce que le fait d'être bénéficiaire des ASS donne les mêmes droits que le RSI a savoir pouvoir bénéficier du préavis d'1 mois pour quitter le logement ?
Par ailleurs j'ai envoyé ma lettre le 29.04 en LRAR et mon propriétaire ne l'a eu que ce matin en 1ere présentation soit 3 semaines plus tard ! Lui suis je redevable du loyer jusqu'au 6 juin comme je l'ai demandé où jusqu au 18.06 ?
Merci de vos reponses
Est ce que le fait d'être bénéficiaire des ASS donne les mêmes droits que le RSI a savoir pouvoir bénéficier du préavis d'1 mois pour quitter le logement ?
Par ailleurs j'ai envoyé ma lettre le 29.04 en LRAR et mon propriétaire ne l'a eu que ce matin en 1ere présentation soit 3 semaines plus tard ! Lui suis je redevable du loyer jusqu'au 6 juin comme je l'ai demandé où jusqu au 18.06 ?
Merci de vos reponses
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Bonsoir,
Non, l'ASS ne vous donne pas droit au préavis réduit car la jurisprudence interprète strictement les textes (donc RSA, c'est RSA, point).
C'est la date de réception par le bailleur qui compte, donc votre préavis court jusqu'au 18 août 2016. Vous devrez le loyer pendant ces trois mois sauf relocation entretemps.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...