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Préavis 1 mois et retard de la poste

Résolu
sandrine84120 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 19:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2016 à 20:44
Bonjour
Est ce que le fait d'être bénéficiaire des ASS donne les mêmes droits que le RSI a savoir pouvoir bénéficier du préavis d'1 mois pour quitter le logement ?
Par ailleurs j'ai envoyé ma lettre le 29.04 en LRAR et mon propriétaire ne l'a eu que ce matin en 1ere présentation soit 3 semaines plus tard ! Lui suis je redevable du loyer jusqu'au 6 juin comme je l'ai demandé où jusqu au 18.06 ?
Merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
18 mai 2016 à 20:11
Bonsoir,

Non, l'ASS ne vous donne pas droit au préavis réduit car la jurisprudence interprète strictement les textes (donc RSA, c'est RSA, point).

C'est la date de réception par le bailleur qui compte, donc votre préavis court jusqu'au 18 août 2016. Vous devrez le loyer pendant ces trois mois sauf relocation entretemps.

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 mai 2016 à 15:21
s'il a écrit en demandant un préavis de 1 mois alors qu'il n'y a pas le droit le préavis est il non valable ou juste repoussé aux trois mois légaux ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 mai 2016 à 20:44
c'est le préavis de 3 mois qui s'applique
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