Préavis 1 mois et retard de la poste [Résolu]

sandrine84120 1 Messages postés mercredi 18 mai 2016Date d'inscription 18 mai 2016 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 19:37 - Dernière réponse : Valenchantée 17009 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2016 à 20:44
Bonjour
Est ce que le fait d'être bénéficiaire des ASS donne les mêmes droits que le RSI a savoir pouvoir bénéficier du préavis d'1 mois pour quitter le logement ?
Par ailleurs j'ai envoyé ma lettre le 29.04 en LRAR et mon propriétaire ne l'a eu que ce matin en 1ere présentation soit 3 semaines plus tard ! Lui suis je redevable du loyer jusqu'au 6 juin comme je l'ai demandé où jusqu au 18.06 ?
Merci de vos reponses
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3 réponses

Valenchantée 17009 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 20:11
+1
Utile
Bonsoir,

Non, l'ASS ne vous donne pas droit au préavis réduit car la jurisprudence interprète strictement les textes (donc RSA, c'est RSA, point).

C'est la date de réception par le bailleur qui compte, donc votre préavis court jusqu'au 18 août 2016. Vous devrez le loyer pendant ces trois mois sauf relocation entretemps.

Cdlt
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Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 15:21
s'il a écrit en demandant un préavis de 1 mois alors qu'il n'y a pas le droit le préavis est il non valable ou juste repoussé aux trois mois légaux ?
Valenchantée 17009 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 20:44
c'est le préavis de 3 mois qui s'applique
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