Attestation de permis tacite
herman974
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un administré a obtenu un permis tacite. la durée de validité de l'autorisation était de 3 ans. passé ce délai il demande son attestation tacite. Doit on lui délivrer ou refuser car le permis n'est plus valide?
herman974
un administré a obtenu un permis tacite. la durée de validité de l'autorisation était de 3 ans. passé ce délai il demande son attestation tacite. Doit on lui délivrer ou refuser car le permis n'est plus valide?
herman974
6 réponses
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Bonjour
De quand date ce permis tacite ?
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Le demande de permis de construire est tacite depuis mars 2013 c'est bien ça ?
Donc à moins que l'administré ait fait une demande de dérogation 2 mois avant la fin du délai de validité, le permis est périmé.
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bjr, oui c'est ca. donc on peut pas lui délivrer une attestation tacite pour son permis?
merci bcp -
Je ne sais pas trop. Ça valide simplement le fait que le permis de construire a été obtenu tacitement. Mais si les travaux n'ont pas démarré j'ai du mal à comprendre la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...