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Attestation de permis tacite

herman974 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 18 mai 2016 à 19:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 mai 2016 à 09:51
Bonjour,
un administré a obtenu un permis tacite. la durée de validité de l'autorisation était de 3 ans. passé ce délai il demande son attestation tacite. Doit on lui délivrer ou refuser car le permis n'est plus valide?
herman974

6 réponses

Réponse 1 / 6
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
18 mai 2016 à 22:53
Bonjour

De quand date ce permis tacite ?
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