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Pénalités de retard

Az073 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 12:19
 Az073 - 23 mai 2016 à 09:59
Bonjour,

Peux-t-on réclamer des pénalités de retard à la suite d'un retard de livraison pour la construction d'une maison même si cela n'est pas mentionné sur le contrat de construction ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jumoloben Messages postés 20 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016 6
20 mai 2016 à 11:07
Bonjour,

Je pense que cela répondra à vos questions

https://achat-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/251522/reclamer-des-indemnites-pour-retard-de-livraison

Bonne journée
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Az073
23 mai 2016 à 09:59
Bonjour,

Merci jumoloben ca me rassure car ce n'est pas noté sur notre devis de construction et la juriste de notre protection juridique m'a dit que je ne pouvais rien réclamer dès lors que cela n'est pas précisé sur le contrat.
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