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Pénalités de retard

Az073 Messages postés 16 Statut Membre -  
 Az073 -
Bonjour,

Peux-t-on réclamer des pénalités de retard à la suite d'un retard de livraison pour la construction d'une maison même si cela n'est pas mentionné sur le contrat de construction ?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jumoloben Messages postés 20 Statut Membre 6
 
Bonjour,

Je pense que cela répondra à vos questions

https://achat-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/251522/reclamer-des-indemnites-pour-retard-de-livraison

Bonne journée
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Az073
 
Bonjour,

Merci jumoloben ca me rassure car ce n'est pas noté sur notre devis de construction et la juriste de notre protection juridique m'a dit que je ne pouvais rien réclamer dès lors que cela n'est pas précisé sur le contrat.
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