Restitution caution

Résolu
ubu10 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 18 mai 2016 à 12:22
djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 - 22 mai 2016 à 01:24
Bonjour,
Nous avons loué un logement pendant 2 ans, pour lequel nous avions versé une caution équivalente à un mois de loyer.
En début d'année, un des volets roulants électriques est tombé en panne. Nous le signalons au propriétaire. Un peu plus tard, nous avons envoyé notre courrier de départ du logement.
Le propriétaire n'a fait intervenir une société de réparation du volet roulant que le jour de notre déménagement (28 avril) pour l'établissement du devis correspondant.
Le 1er mai dernier, nous avons procédé à l'état des lieux de sortie qui a été signé sans aucune réserve.
A ce jour (18 mai), nous n'avons toujours pas récupéré la caution. Nous avons contacté le propriétaire qui nous a répondu par sms qu'il attendait le devis du volet roulant pour éventuellement déduire les frais de réparation du volet roulant de la caution.
Est-il dans ses droits d'agir de la sorte, sachant que l'état des lieux a été signé sans aucune réserve ? Que pouvons-nous faire s'il ne réagit pas au bout du mois légal ?
Merci pour vos informations et conseils.
Bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726
18 mai 2016 à 12:53
Bonjour,

"Le 1er mai dernier, nous avons procédé à l'état des lieux de sortie qui a été signé sans aucune réserve. "
Donc puisque les 2 EDL sont strictement identiques, le propriétaire ne peut pas vous imputer de retenues sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), et dans ce cas, comme vous l'avez dit, il dispose d'1 mois maximum à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
Passé ce délai, vous pouvez le pénaliser d'un montant équivalent à 10% du loyer hors charges (= 10% du DG) par mois de retard commencé.

"Que pouvons-nous faire s'il ne réagit pas au bout du mois légal ?
Courrier RAR lui rappelant son devoir de propriétaire :
""Mise en demeure de restitution intégrale du DG suite à un EDL sortant sans aucune réserve annotée. Sous 8 jours. A défaut, menacez-le du tribunal de proximité "" (gratuit pour vous et sans avocat) : en général, le mot "tribunal" fait réagir...

Cdt.
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ubu10 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 21:21
merci pour votre réponse. J'apporte une précision sur l'état des lieux signé le 1er mai dernier, car je ne sais pas si elle a une importance pour la suite. Le propriétaire a noté dans la colonne "Fenêtres-volets" du document : gauche défectueux (annotation qui n'existait pas à la prise de possession du logement).
Ce ne sont pas des réserves, mais le fait qu'il précise ce fait-là a-t-il une incidence sur les démarches à entreprendre à partir du 1er juin ? (nous n'avons toujours rien reçu et n'avons aucune nouvelle du propriétaire).

Merci beaucoup pour vos informations.
Cordialement,
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djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > ubu10 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 22:01
Bonjour,

"Le propriétaire a noté dans la colonne "Fenêtres-volets" du document : gauche défectueux (annotation qui n'existait pas à la prise de possession du logement). "

Vous auriez pu le dire + tôt, on aurait perdu moins de temps...

Donc, l'EDLs est différent de celui d'entrée.
Ça change tout bien évidemment !
Dans ce cas :

1° Le propriétaire peut effectivement faire une retenue sur votre DG du montant égal à la réparation ET sur justificatif de professionnels (devis OU facture).

2° Le propriétaire dispose de 2 mois pour vous restituer le montant du DG moins le montant de la réparation (si justifié).

3° Passé le délai des 2 mois à partir de la remise des clés, vous pouvez le pénaliser d'un montant équivalent à 10% du loyer hors charges (= 10% du DG) par mois de retard commencé.

4° Sachez aussi (je l'avais oublié dans ma 1ère réponse) que le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG dans l'attente de la régularisation des charges (approbation des comptes).

Cdt.
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ubu10 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 > djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
21 mai 2016 à 22:33
merci pour toutes ces informations et excusez-moi de ne pas vous avoir donné ces précisions importantes dès le départ.
Nous cherchons vainement à joindre l'entreprise qui pour l'instant ne nous répond pas.
D'après la personne qui est venue constater la panne, le volet roulant était d'une mauvaise qualité, ce qui explique sa durée de vie si courte (des cas similaires ont eu lieu dans d'autres appartements).
La panne date du début d'année et bien que nous ayons prévenu le propriétaire très rapidement, il n'a fait intervenir une entreprise que le jour de notre départ du logement. Simple coïncidence ou calcul de sa part, mais aujourd'hui, nous sommes dépendants de son choix d'entreprise et de sa décision.

Bonne soirée.
Cordialement,
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djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > ubu10 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 22:49
"mais aujourd'hui, nous sommes dépendants de son choix d'entreprise."
Normal, c'est au propriétaire, qui va faire réparer (ou pas !), de choisir l'entreprise qui lui plait.
Si vous aviez voulu faire réparer, vous auriez pu choisir l'entreprise de votre choix.

"Nous cherchons vainement à joindre l'entreprise qui pour l'instant ne nous répond pas."
Pour quoi faire ? Volet de mauvaise qualité ou pas, vous aviez un devoir d'entretien et vous deviez rendre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé à votre arrivée. Or l'EDLs mentionne un volet "défectueux" ET non défectueux à l'entrée ==> vous devez subir une retenue sur DG, AVEC justificatif (devis ou facture d'un professionnel).

Cdt.
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ubu10 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 > djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
21 mai 2016 à 22:56
une dernière question : le décret 87-712 du 26/8/1987 est-il toujours d'actualité ? Le décret précise que dans le cas où les rideaux ne remontent ou ne descendent plus du fait de l’usage prolongé ou des intempéries, le propriétaire est celui qui doit procéder au changement des volets roulants défaillants.

Mais il existe certains éléments à la charge du locataire :
- Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

Pour notre cas, il s'agit de 6 lames gardées par l'entreprise. Reste à savoir si l'entreprise va changer les 6 lames ou toutes les lames du volet (la motorisation fonctionne).

Merci par avance.
cordialement,
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