Garantie contractuelle vs vice caché (Mauritanie)
Résolu
Mike myers
-
16 mai 2016 à 15:37
codedepoche Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 15 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 23:17
codedepoche Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 15 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 23:17
A voir également:
- Garantie contractuelle vs vice caché (Mauritanie)
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture ✓ - Forum Automobile
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
3 réponses
Boisrond
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4
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lundi 16 mai 2016
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16 mai 2016
16 mai 2016 à 15:45
16 mai 2016 à 15:45
Bonjour tout autant votre garantie est encore valide cet à eux de prendre la responsabilité de fait tous les réparations nécessaires
codedepoche
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30
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dimanche 15 mai 2016
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Dernière intervention
16 mai 2016
9
16 mai 2016 à 23:17
16 mai 2016 à 23:17
Bonjour,
Il faut connaitre le champ d'application de la garantie commerciale: moteur? éléments de sécurité?
Sinon, c'est la garantie légale de conformité qui trouve effectivement à s'appliquer.
Faites un courrier recommandé au vendeur pour permettre de prouver que les problèmes sont survenus durant la période de garantie (contractuelle et légale).
Pour les 6 ou 24 mois dont vous parle Lucifer, ce n'est pas le délai de la garantie légale de conformité mais d'une présomption d'antériorité. C'est un + mais c'est pas le plus important.
Dernière chose: les pros adorent jouer la montre avec les voitures parce qu'ils savent que vous n'avez pas le temps de faire une procédure et de vous priver de votre voiture.
J'ai pas la solution, mais c'est bien d'avoir ça à l'esprit quand vous échangez avec eux. Demander des engagements sur des délais, faites des LRAR, soyez incisif si vous voyez que le dialogue de bonne foi ne suffit pas.
Cdt
Il faut connaitre le champ d'application de la garantie commerciale: moteur? éléments de sécurité?
Sinon, c'est la garantie légale de conformité qui trouve effectivement à s'appliquer.
Faites un courrier recommandé au vendeur pour permettre de prouver que les problèmes sont survenus durant la période de garantie (contractuelle et légale).
Pour les 6 ou 24 mois dont vous parle Lucifer, ce n'est pas le délai de la garantie légale de conformité mais d'une présomption d'antériorité. C'est un + mais c'est pas le plus important.
Dernière chose: les pros adorent jouer la montre avec les voitures parce qu'ils savent que vous n'avez pas le temps de faire une procédure et de vous priver de votre voiture.
J'ai pas la solution, mais c'est bien d'avoir ça à l'esprit quand vous échangez avec eux. Demander des engagements sur des délais, faites des LRAR, soyez incisif si vous voyez que le dialogue de bonne foi ne suffit pas.
Cdt
Bonjour,
Tentez une injonction de faire.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Ou un courirer en recommandé avis de réception.
Si vous avez acheté la voiture après le 17 mars 2016, c’est 24 mois, avant le 17 mars 2016, c’est 6 mois.
Ainsi jouez avec le :
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité : articles L211-4 à L211-14.
Bien évidemment, c’est toujours à aller chercher et à lire, The Love Guru !
Cordialement
Tentez une injonction de faire.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Ou un courirer en recommandé avis de réception.
Si vous avez acheté la voiture après le 17 mars 2016, c’est 24 mois, avant le 17 mars 2016, c’est 6 mois.
Ainsi jouez avec le :
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité : articles L211-4 à L211-14.
Bien évidemment, c’est toujours à aller chercher et à lire, The Love Guru !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...