Préavis de depart
Mimilove
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail de 3 ans.Le 22 mai cela fera un an que je serais dans la maison que je loue. Mon propriétaire viens de m'envoyer un recommandé car suite à des soucis financiers il met la maison en vente. Il nous propose de l'acheté sinon si nous ne voulons pas il nous donne 6 mois pour partir sachant qu'il reste encore 2 ans pour le bail à t il le droit de le faire je pensais qu il devait le faire à la date anniversaire du bail moins les 6 mois. merci de votre réponse
J'ai un bail de 3 ans.Le 22 mai cela fera un an que je serais dans la maison que je loue. Mon propriétaire viens de m'envoyer un recommandé car suite à des soucis financiers il met la maison en vente. Il nous propose de l'acheté sinon si nous ne voulons pas il nous donne 6 mois pour partir sachant qu'il reste encore 2 ans pour le bail à t il le droit de le faire je pensais qu il devait le faire à la date anniversaire du bail moins les 6 mois. merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
vous avez raison.... le bailleur ne peut vous donner congé pour vente que pour le terme du bail qui est le 22 mai 2018. Les délais ne prennent effet que 6 mois avant le terme en cas de congé anticipé comme c'est le cas. Donc vous avez les deux premiers mois pour accepter ou refuser l'offre d'achat (novembre et decembre 2017) et vous pouvez partir a dater du 22 décembre 2017 sans avoir de préavis a donner. Avant : 3 mois.
vous pouvez aussi négocier une indemnité de 4 a 6 mois de loyer pour partir dans les 6 mois !! (a mettre noir sur blanc bien sur !)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous avez raison.... le bailleur ne peut vous donner congé pour vente que pour le terme du bail qui est le 22 mai 2018. Les délais ne prennent effet que 6 mois avant le terme en cas de congé anticipé comme c'est le cas. Donc vous avez les deux premiers mois pour accepter ou refuser l'offre d'achat (novembre et decembre 2017) et vous pouvez partir a dater du 22 décembre 2017 sans avoir de préavis a donner. Avant : 3 mois.
vous pouvez aussi négocier une indemnité de 4 a 6 mois de loyer pour partir dans les 6 mois !! (a mettre noir sur blanc bien sur !)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. C'est bien ce que je pensais, toutefois mon propriétaire ayant des soucis financiers, je pense qu'il voudra vendre au plus vite. Nous venons juste de nous remettre du déménagement financièrement, de plus nous avons tout remis à notre gout dans la maison peinture tapisserie, je me demande quel recours je peux avoir, je n'ai pas les moyens de passer au tribunal pour régler cela et n'en ai aucune envie de toute façon. Légalement quelle proposition je peux lui proposer, qui arrangerait tout le monde. MERCI de votre réponse.
Cordialement