Louer moins cher
2Pioumam
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2Pioumam Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Avec mon mari nous avons décidé d'entamer une procédure de divorce à l'amiable.
Nous avons deux enfants, la maison est à lui.
Il souhaite nous laisser la maison et me faire un bail.
S'agissant de location pour des membres de sa famille, aurais-je droit à l'APL ?
Je pense qu'en tant qu'ex femme, j'aurai droit à cette prestation mais comme j'hébergerai nos enfants, je ne sais pas trop (?)
Est-il obligé de me proposer un loyer standard pour une maison avec 3 chambres, jardin, dans un quartier assez prisé de ma ville (environ 750 euros, voire plus) ou peut-il me proposer un loyer un peu moins cher ? (550 par exemple : c'est ce qu'il souhaite mais il craint que les impôts lui demandent des comptes pour louer une maison de ce type à bas prix ...).
La maison doit dater des années 70 mais niveau normes, je ne suis pas certaine .... tableau électrique en vrac entre autres. Est-ce que cela peut justifier un loyer moins cher ?
Existe t'il un bail spécial pour les loueurs particuliers à loyer modéré ?
J'ai entendu parler de la loi ALUR et de certains loyers pouvant être minorés à - 30 %, est-ce que cela peut rentrer dans ce cadre ?
Pourriez-vous nous éclairer ?
Merci
Avec mon mari nous avons décidé d'entamer une procédure de divorce à l'amiable.
Nous avons deux enfants, la maison est à lui.
Il souhaite nous laisser la maison et me faire un bail.
S'agissant de location pour des membres de sa famille, aurais-je droit à l'APL ?
Je pense qu'en tant qu'ex femme, j'aurai droit à cette prestation mais comme j'hébergerai nos enfants, je ne sais pas trop (?)
Est-il obligé de me proposer un loyer standard pour une maison avec 3 chambres, jardin, dans un quartier assez prisé de ma ville (environ 750 euros, voire plus) ou peut-il me proposer un loyer un peu moins cher ? (550 par exemple : c'est ce qu'il souhaite mais il craint que les impôts lui demandent des comptes pour louer une maison de ce type à bas prix ...).
La maison doit dater des années 70 mais niveau normes, je ne suis pas certaine .... tableau électrique en vrac entre autres. Est-ce que cela peut justifier un loyer moins cher ?
Existe t'il un bail spécial pour les loueurs particuliers à loyer modéré ?
J'ai entendu parler de la loi ALUR et de certains loyers pouvant être minorés à - 30 %, est-ce que cela peut rentrer dans ce cadre ?
Pourriez-vous nous éclairer ?
Merci
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1 réponse
Des lors que vous êtes divorcé (ou juste séparé de corp par onc) ce n'est plus un bail "avec la famille" donc aucun soucis pour les apl, cela sera calculé pour vous fonction de vos revenus et de vos charges fiscale (les parts fiscales de vos enfants si vous en prenez la garde)
Si le loyer est significativement sous le prix du marché la différence constitue un avantage imposable pour vous et déductible pour lui- dans ce cas il faut pour être sans risque fiscal faire porter au jugement que un bail sera fait
- avec jouissance partiellement gratuite
- faculté pour monsieur de délivrer congé dans les conditions de droit commun
Si le prix est de 750/800 je pense qu'en dessous de 600/650 (-20% ) vous prenez un risque. dans tous les cas conservez des évaluations locatives d'agent immobilier de cette année
Maintenant il peut conventionner le logement avec l'anah - dans ce cas la convention l'oblige à respecter des plafond sociaux bas (mais il y a condition de ressources pour vous) et je ne sais pas si le conjoint divorcé est éligible
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/
Renseignez vous auprès de l'anah (convention très sociale sans travaux
5,21 euros par mètre carré )
Si cela fonctionne c'est imparable face au fisc
Si le loyer est significativement sous le prix du marché la différence constitue un avantage imposable pour vous et déductible pour lui- dans ce cas il faut pour être sans risque fiscal faire porter au jugement que un bail sera fait
- avec jouissance partiellement gratuite
- faculté pour monsieur de délivrer congé dans les conditions de droit commun
Si le prix est de 750/800 je pense qu'en dessous de 600/650 (-20% ) vous prenez un risque. dans tous les cas conservez des évaluations locatives d'agent immobilier de cette année
Maintenant il peut conventionner le logement avec l'anah - dans ce cas la convention l'oblige à respecter des plafond sociaux bas (mais il y a condition de ressources pour vous) et je ne sais pas si le conjoint divorcé est éligible
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/
Renseignez vous auprès de l'anah (convention très sociale sans travaux
5,21 euros par mètre carré )
Si cela fonctionne c'est imparable face au fisc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup