Taille haie vive: à qui incombe les frais? bailleur ou locataire
Virginie4153
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire se plaint de la haie vive qui détériore la clôture. La maison lui a été louée en l´état et le bail ne précise rien sur à qui incombe l´entretien de cette haie qui n´a jamais posé problème aux précédents locataires.
Mon locataire a, avec mon accord, procédé par lui même à l´abattage de la haie (sans passer par une entreprise spécialisée) et se permet maintenant de son propre gré de réduire la moitié du montant du loyer pour le temps passé à retirer la haie et la destruction des déchets. Je lui ai donné mon accord pour déduire de moitié le montant du loyer mais il continue au fur et à mesure jusque`à ce que toute la haie soit enlevée.
Ma question est simple:
Qui, du bailleur ou locataire, est en charge de l´élagage ou retrait d´une haie vive (signalée par la mairie comme d´ailleurs privative)?
Merci d´avance pour vos réponses,
Virginie
Mon locataire se plaint de la haie vive qui détériore la clôture. La maison lui a été louée en l´état et le bail ne précise rien sur à qui incombe l´entretien de cette haie qui n´a jamais posé problème aux précédents locataires.
Mon locataire a, avec mon accord, procédé par lui même à l´abattage de la haie (sans passer par une entreprise spécialisée) et se permet maintenant de son propre gré de réduire la moitié du montant du loyer pour le temps passé à retirer la haie et la destruction des déchets. Je lui ai donné mon accord pour déduire de moitié le montant du loyer mais il continue au fur et à mesure jusque`à ce que toute la haie soit enlevée.
Ma question est simple:
Qui, du bailleur ou locataire, est en charge de l´élagage ou retrait d´une haie vive (signalée par la mairie comme d´ailleurs privative)?
Merci d´avance pour vos réponses,
Virginie
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1 réponse
Bonsoir,
un locataire doit entretenir les haies, et ce, sans contrepartie financière (= il doit continuer à vous payer les loyers intégralement).
Quant à supprimer une haie : NON, il n'a pas le droit (sauf peut-être avec l'accord écrit du propriétaire).
Cf.: Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
(...)
Cdt.
un locataire doit entretenir les haies, et ce, sans contrepartie financière (= il doit continuer à vous payer les loyers intégralement).
Quant à supprimer une haie : NON, il n'a pas le droit (sauf peut-être avec l'accord écrit du propriétaire).
Cf.: Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
(...)
Cdt.
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