Taille haie vive: à qui incombe les frais? bailleur ou locataire
Virginie4153
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djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 12 mai 2016 à 23:16
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/05/2016 à 23:17
Modifié par djivi38 le 12/05/2016 à 23:17
Bonsoir,
un locataire doit entretenir les haies, et ce, sans contrepartie financière (= il doit continuer à vous payer les loyers intégralement).
Quant à supprimer une haie : NON, il n'a pas le droit (sauf peut-être avec l'accord écrit du propriétaire).
Cf.: Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
(...)
Cdt.
un locataire doit entretenir les haies, et ce, sans contrepartie financière (= il doit continuer à vous payer les loyers intégralement).
Quant à supprimer une haie : NON, il n'a pas le droit (sauf peut-être avec l'accord écrit du propriétaire).
Cf.: Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
(...)
Cdt.