Taille haie vive: à qui incombe les frais? bailleur ou locataire
Virginie4153
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 12 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2016
-
12 mai 2016 à 23:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 mai 2016 à 23:16
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 mai 2016 à 23:16
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
Modifié par djivi38 le 12/05/2016 à 23:17
Modifié par djivi38 le 12/05/2016 à 23:17
Bonsoir,
un locataire doit entretenir les haies, et ce, sans contrepartie financière (= il doit continuer à vous payer les loyers intégralement).
Quant à supprimer une haie : NON, il n'a pas le droit (sauf peut-être avec l'accord écrit du propriétaire).
Cf.: Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
(...)
Cdt.
un locataire doit entretenir les haies, et ce, sans contrepartie financière (= il doit continuer à vous payer les loyers intégralement).
Quant à supprimer une haie : NON, il n'a pas le droit (sauf peut-être avec l'accord écrit du propriétaire).
Cf.: Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
(...)
Cdt.