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Transfert permis de construire à une SCI

Chamachon Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017 - 12 mai 2016 à 22:45
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 mai 2016 à 09:51
bonjour,
J'ai fais une demande de transfert d'un permis de construire obtenu en mon nom vers une SCI familiale. Celle-ci a été refusée par la mairie, car je n'ai pas eu recours à un architecte.
Mes questions sont les suivantes:
Le transfert sera t'il validé si je présente aujourd'hui des plans, identiques à ceux déposés lors du permis de construire, dessinés par un architecte membre de l'ordre.
La demande de transfert reste elle en mairie ou repasse t'elle par le circuit de demande de permis de construire?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
13 mai 2016 à 00:06
Bonjour

Etant donné que le transfert d"un PC d'une personne physique à une personne morale, dès lors que le seuil de 170 m² n'est pas atteint, n'est pas possible.
A mon avis cela équivaudrait plutôt à déposer une nouvelle demande de permis.
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Chamachon Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
13 mai 2016 à 07:17
Josh Randall, je ne souhaite pas refaire une demande de permis car la commune est en pleine refonte du plu et la zone où se situe mon projet passera non constructible... Donc toutes les chances d'avoir un refus si je refais une demande permis.
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