Transfert permis de construire à une SCI
Chamachon
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mai 2016 à 09:51
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Josh Randall
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13 mai 2016 à 00:06
13 mai 2016 à 00:06
Bonjour
Etant donné que le transfert d"un PC d'une personne physique à une personne morale, dès lors que le seuil de 170 m² n'est pas atteint, n'est pas possible.
A mon avis cela équivaudrait plutôt à déposer une nouvelle demande de permis.
Etant donné que le transfert d"un PC d'une personne physique à une personne morale, dès lors que le seuil de 170 m² n'est pas atteint, n'est pas possible.
A mon avis cela équivaudrait plutôt à déposer une nouvelle demande de permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2016 à 07:17