Ald, I.J et saisi du tribunal
Résolu
Faya26
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Modifié par Faya26 le 11/05/2016 à 06:06
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 mai 2016 à 11:23
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rosieres1
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11 mai 2016 à 10:07
11 mai 2016 à 10:07
bonjour,
Les nouvelles conditions d'ouverture des droits (articles R313-1 et R313-3) ne s'appliquent pas aux arrêts de travail ayant débuté antérieurement au 1/2/2015;
Le tribunal ne devrait donc pas pouvoir accéder à votre demande. Mais ceci n'explique pas pourquoi la décision n'a toujours pas été rendue.
Demandez à votre avocat de relancer le greffe.
Les nouvelles conditions d'ouverture des droits (articles R313-1 et R313-3) ne s'appliquent pas aux arrêts de travail ayant débuté antérieurement au 1/2/2015;
Le tribunal ne devrait donc pas pouvoir accéder à votre demande. Mais ceci n'explique pas pourquoi la décision n'a toujours pas été rendue.
Demandez à votre avocat de relancer le greffe.
11 mai 2016 à 10:32
Merci
Modifié par rosieres1 le 11/05/2016 à 11:24
Je suis désolée pour vous;
Quant à la demande d'AAH il faut bien entendu la faire le plus rapidement possible car là encore il n'y aura probablement pas de rétroactivité;
Cordialement