Ald, I.J et saisi du tribunal
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Faya26
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour, je vous contacte car cela fait 3 ans environ que je suis en arrêt maladie, je touchais des indemnités journalières, 6 mois après en novembre 2013 je suis passée en affection longues durée non indemnisées car sur la precedente année il fallait avoir fait 800 heures de travail dont 200 heures sur le premier trimestre.
Hors j'avais les 800 mais pas les 200 le premier trimestre.
Donc sous les conseils d'un technicien de la CPAM j'ai fais une demande de recours à l'amiable. En janvier j'avais une réponse négative de celui-ci.
Et une autre personne de la CPAM m'informait qu'en janvier une lois était passé qu'il ne tenait plus compte de ces 200 heures et donc de saisir le tribunal de la CPAM.
je suis toujours en arrêt non indemnisé, j'ai déjà eu deux visites médicales avec un médecin de la CPAM.
À ce jours, mon avocat et moi meme, n'avons pas de nouvelles ni de dattes de jugement.
Que me conseillez vous de faire pour faire avancer les choses et faire valoir mes droits.
Cordialement
Hors j'avais les 800 mais pas les 200 le premier trimestre.
Donc sous les conseils d'un technicien de la CPAM j'ai fais une demande de recours à l'amiable. En janvier j'avais une réponse négative de celui-ci.
Et une autre personne de la CPAM m'informait qu'en janvier une lois était passé qu'il ne tenait plus compte de ces 200 heures et donc de saisir le tribunal de la CPAM.
je suis toujours en arrêt non indemnisé, j'ai déjà eu deux visites médicales avec un médecin de la CPAM.
À ce jours, mon avocat et moi meme, n'avons pas de nouvelles ni de dattes de jugement.
Que me conseillez vous de faire pour faire avancer les choses et faire valoir mes droits.
Cordialement
A voir également:
- Ald, I.J et saisi du tribunal
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Ald et remboursement de prêt forum - Forum Consommation
- Déclaration valant saisie tribunal ✓ - Forum Automobile
1 réponse
bonjour,
Les nouvelles conditions d'ouverture des droits (articles R313-1 et R313-3) ne s'appliquent pas aux arrêts de travail ayant débuté antérieurement au 1/2/2015;
Le tribunal ne devrait donc pas pouvoir accéder à votre demande. Mais ceci n'explique pas pourquoi la décision n'a toujours pas été rendue.
Demandez à votre avocat de relancer le greffe.
Les nouvelles conditions d'ouverture des droits (articles R313-1 et R313-3) ne s'appliquent pas aux arrêts de travail ayant débuté antérieurement au 1/2/2015;
Le tribunal ne devrait donc pas pouvoir accéder à votre demande. Mais ceci n'explique pas pourquoi la décision n'a toujours pas été rendue.
Demandez à votre avocat de relancer le greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Je suis désolée pour vous;
Quant à la demande d'AAH il faut bien entendu la faire le plus rapidement possible car là encore il n'y aura probablement pas de rétroactivité;
Cordialement