Ald, I.J et saisi du tribunal

Résolu
Faya26 Messages postés 58 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - Modifié par Faya26 le 11/05/2016 à 06:06
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 mai 2016 à 11:23
Bonjour, je vous contacte car cela fait 3 ans environ que je suis en arrêt maladie, je touchais des indemnités journalières, 6 mois après en novembre 2013 je suis passée en affection longues durée non indemnisées car sur la precedente année il fallait avoir fait 800 heures de travail dont 200 heures sur le premier trimestre.
Hors j'avais les 800 mais pas les 200 le premier trimestre.

Donc sous les conseils d'un technicien de la CPAM j'ai fais une demande de recours à l'amiable. En janvier j'avais une réponse négative de celui-ci.
Et une autre personne de la CPAM m'informait qu'en janvier une lois était passé qu'il ne tenait plus compte de ces 200 heures et donc de saisir le tribunal de la CPAM.

je suis toujours en arrêt non indemnisé, j'ai déjà eu deux visites médicales avec un médecin de la CPAM.

À ce jours, mon avocat et moi meme, n'avons pas de nouvelles ni de dattes de jugement.

Que me conseillez vous de faire pour faire avancer les choses et faire valoir mes droits.

Cordialement

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 122
11 mai 2016 à 10:07
bonjour,
Les nouvelles conditions d'ouverture des droits (articles R313-1 et R313-3) ne s'appliquent pas aux arrêts de travail ayant débuté antérieurement au 1/2/2015;
Le tribunal ne devrait donc pas pouvoir accéder à votre demande. Mais ceci n'explique pas pourquoi la décision n'a toujours pas été rendue.
Demandez à votre avocat de relancer le greffe.
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Faya26 Messages postés 58 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
11 mai 2016 à 10:32
Mince merci de votre réponse. Pourtant c'est bien à 2014 que je suis allée me renseigner, y a til eu un changement entre ces dates? Puis je faire une demande de AAH?
Merci
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 122 > Faya26 Messages postés 58 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
Modifié par rosieres1 le 11/05/2016 à 11:24
Oui, autant pour moi, la condition des 200H dans le premier trimestre de l'année de référence a été supprimée par décret du 27/12/2013; mais toujours en vertu du principe de non rétroactivité des lois, seuls les arrêts de travail ayant débuté antérieurement au 30/12/2013(date d'application du décret) sont concernés par cette réforme.
Je suis désolée pour vous;
Quant à la demande d'AAH il faut bien entendu la faire le plus rapidement possible car là encore il n'y aura probablement pas de rétroactivité;
Cordialement
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