Prouver la jouissance d'une maison
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marina0610
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Modifié par micheld33 le 9/05/2016 à 15:41
marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 17:42
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9 mai 2016 à 14:00
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bonjour,
c'est fait devant notaire ?
donc le notaire a tout ce qu'il faut d'enregistré
de toute facon en tant que pacsé vous avez la jouissance automatique pendant 1 an, ca laissera le temps de justifier via le notaire.
c'est fait devant notaire ?
donc le notaire a tout ce qu'il faut d'enregistré
de toute facon en tant que pacsé vous avez la jouissance automatique pendant 1 an, ca laissera le temps de justifier via le notaire.
condorcet
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9 mai 2016 à 14:04
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mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès,
Comment a-t-il fait pour vous accorder ce droit ???
Comment a-t-il fait pour vous accorder ce droit ???
marina0610
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9 mai 2016 à 14:08
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quand il a acheté sa maison et qu'il a payé le notaire, il a demandé à ce que j'ai la jouissance jusqu'à ma mort, sans inventaire, en cas de décès
condorcet
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marina0610
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9 mai 2016 à 15:14
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a demandé à ce que j'ai la jouissance jusqu'à ma mort,
Cette jouissance figure-t-elle dans cet acte d'achat ?
Cette jouissance figure-t-elle dans cet acte d'achat ?
marina0610
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condorcet
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9 mai 2016 à 15:52
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non, ils lui ont fait signer un papier et ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments", mais je pensais que j'aurai un justificatif, mais non ils ne m'ont rien donné
condorcet
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marina0610
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9 mai 2016
9 mai 2016 à 16:06
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ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments",
Ce que vous appelez un "papier", est certainement un testament par lequel votre compagnon laisse les lieux à votre disposition
........................................................................................"SI"............................................
il décède avant vous, bien entendu.
Ce testament est conservé précieusement chez le notaire.
Si votre partenaire décède avant vous, il vous suffira de le prévenir.
Pour le moment, cette jouissance n'étant pas en votre possession vous n'avez pas à détenir un document précisant posséder ce qui ne vous appartient pas.
Logique ?
Ce que vous appelez un "papier", est certainement un testament par lequel votre compagnon laisse les lieux à votre disposition
........................................................................................"SI"............................................
il décède avant vous, bien entendu.
Ce testament est conservé précieusement chez le notaire.
Si votre partenaire décède avant vous, il vous suffira de le prévenir.
Pour le moment, cette jouissance n'étant pas en votre possession vous n'avez pas à détenir un document précisant posséder ce qui ne vous appartient pas.
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marina0610
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21 juin 2023
9 mai 2016 à 16:51
9 mai 2016 à 16:51
oui c'est sûr, donc si je comprends bien si mon partenaire décède et que sa famille veut me jeter dehors je contacte le notaire et lui dira que j'ai la jouissance? C'est bien ça? Je voulais juste un justificatif au cas où sa famille voudrait me jeter dehors pour leur montrer surtout.
Merci pour votre réponse
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Modifié par marina0610 le 9/05/2016 à 14:09