Prouver la jouissance d'une maison

Résolu
marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 9/05/2016 à 15:41
marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 17:42
bonjour,
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif qui prouve que j'ai cette jouissance, est ce normal?
Comment je prouve que j'ai cette jouissance sans un justificatif si je ne veux pas que sa famille ne me jette dehors?
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
9 mai 2016 à 14:00
bonjour,

c'est fait devant notaire ?
donc le notaire a tout ce qu'il faut d'enregistré
de toute facon en tant que pacsé vous avez la jouissance automatique pendant 1 an, ca laissera le temps de justifier via le notaire.
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marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
Modifié par marina0610 le 9/05/2016 à 14:09
oui devant notaire, j'étais présente, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 mai 2016 à 14:04
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès,
Comment a-t-il fait pour vous accorder ce droit ???
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marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
9 mai 2016 à 14:08
quand il a acheté sa maison et qu'il a payé le notaire, il a demandé à ce que j'ai la jouissance jusqu'à ma mort, sans inventaire, en cas de décès
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
9 mai 2016 à 15:14
a demandé à ce que j'ai la jouissance jusqu'à ma mort,
Cette jouissance figure-t-elle dans cet acte d'achat ?
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marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 mai 2016 à 15:52
non, ils lui ont fait signer un papier et ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments", mais je pensais que j'aurai un justificatif, mais non ils ne m'ont rien donné
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
9 mai 2016 à 16:06
ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments",
Ce que vous appelez un "papier", est certainement un testament par lequel votre compagnon laisse les lieux à votre disposition
........................................................................................"SI"............................................
il décède avant vous, bien entendu.
Ce testament est conservé précieusement chez le notaire.
Si votre partenaire décède avant vous, il vous suffira de le prévenir.
Pour le moment, cette jouissance n'étant pas en votre possession vous n'avez pas à détenir un document précisant posséder ce qui ne vous appartient pas.
Logique ?
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marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 mai 2016 à 16:51
oui c'est sûr, donc si je comprends bien si mon partenaire décède et que sa famille veut me jeter dehors je contacte le notaire et lui dira que j'ai la jouissance? C'est bien ça? Je voulais juste un justificatif au cas où sa famille voudrait me jeter dehors pour leur montrer surtout.
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