Prouver la jouissance d'une maison
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marina0610
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marina0610 Messages postés 7 Statut Membre -
marina0610 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour,
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif qui prouve que j'ai cette jouissance, est ce normal?
Comment je prouve que j'ai cette jouissance sans un justificatif si je ne veux pas que sa famille ne me jette dehors?
Merci pour votre réponse
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif qui prouve que j'ai cette jouissance, est ce normal?
Comment je prouve que j'ai cette jouissance sans un justificatif si je ne veux pas que sa famille ne me jette dehors?
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2 réponses
bonjour,
c'est fait devant notaire ?
donc le notaire a tout ce qu'il faut d'enregistré
de toute facon en tant que pacsé vous avez la jouissance automatique pendant 1 an, ca laissera le temps de justifier via le notaire.
c'est fait devant notaire ?
donc le notaire a tout ce qu'il faut d'enregistré
de toute facon en tant que pacsé vous avez la jouissance automatique pendant 1 an, ca laissera le temps de justifier via le notaire.
marina0610
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oui devant notaire, j'étais présente, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès,
Comment a-t-il fait pour vous accorder ce droit ???
Comment a-t-il fait pour vous accorder ce droit ???
ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments",
Ce que vous appelez un "papier", est certainement un testament par lequel votre compagnon laisse les lieux à votre disposition
........................................................................................"SI"............................................
il décède avant vous, bien entendu.
Ce testament est conservé précieusement chez le notaire.
Si votre partenaire décède avant vous, il vous suffira de le prévenir.
Pour le moment, cette jouissance n'étant pas en votre possession vous n'avez pas à détenir un document précisant posséder ce qui ne vous appartient pas.
Logique ?
Ce que vous appelez un "papier", est certainement un testament par lequel votre compagnon laisse les lieux à votre disposition
........................................................................................"SI"............................................
il décède avant vous, bien entendu.
Ce testament est conservé précieusement chez le notaire.
Si votre partenaire décède avant vous, il vous suffira de le prévenir.
Pour le moment, cette jouissance n'étant pas en votre possession vous n'avez pas à détenir un document précisant posséder ce qui ne vous appartient pas.
Logique ?
oui c'est sûr, donc si je comprends bien si mon partenaire décède et que sa famille veut me jeter dehors je contacte le notaire et lui dira que j'ai la jouissance? C'est bien ça? Je voulais juste un justificatif au cas où sa famille voudrait me jeter dehors pour leur montrer surtout.
Merci pour votre réponse
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