Prouver la jouissance d'une maison [Résolu]

marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 13:56 - Dernière réponse : marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention
- 9 mai 2016 à 17:42
bonjour,
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif qui prouve que j'ai cette jouissance, est ce normal?
Comment je prouve que j'ai cette jouissance sans un justificatif si je ne veux pas que sa famille ne me jette dehors?
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10 réponses

sleepy00 12939 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 14:00
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Merci
bonjour,

c'est fait devant notaire ?
donc le notaire a tout ce qu'il faut d'enregistré
de toute facon en tant que pacsé vous avez la jouissance automatique pendant 1 an, ca laissera le temps de justifier via le notaire.
marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 14:07
oui devant notaire, j'étais présente, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif
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condorcet 27748 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 14:04
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Merci
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès,
Comment a-t-il fait pour vous accorder ce droit ???
marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention > condorcet 27748 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 15:52
non, ils lui ont fait signer un papier et ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments", mais je pensais que j'aurai un justificatif, mais non ils ne m'ont rien donné
condorcet 27748 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention > marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 16:06
ils lui ont dit "on le met où il y a les testaments",
Ce que vous appelez un "papier", est certainement un testament par lequel votre compagnon laisse les lieux à votre disposition
........................................................................................"SI"............................................
il décède avant vous, bien entendu.
Ce testament est conservé précieusement chez le notaire.
Si votre partenaire décède avant vous, il vous suffira de le prévenir.
Pour le moment, cette jouissance n'étant pas en votre possession vous n'avez pas à détenir un document précisant posséder ce qui ne vous appartient pas.
Logique ?
marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention > condorcet 27748 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 16:51
oui c'est sûr, donc si je comprends bien si mon partenaire décède et que sa famille veut me jeter dehors je contacte le notaire et lui dira que j'ai la jouissance? C'est bien ça? Je voulais juste un justificatif au cas où sa famille voudrait me jeter dehors pour leur montrer surtout.
Merci pour votre réponse
condorcet 27748 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention > marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 17:10
C'est bien ça?
Exact.
Mais des formalités seront à remplir (à vos frais) par le notaire en raison de ce testament.
Il ne suffit pas de lever le doigt et de dire "c'est à moi".
Ce legs doit vous être "délivré" par les héritiers et ensuite "exécuté".
Ces formalités occasionnent des frais.

Je voulais juste un justificatif au cas où sa famille voudrait me jeter dehors pour leur montrer surtout.
Ce n'est pas possible pour plusieurs raisons :
-le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut livrer cette information à qui que ce soit ;
-la maison peut brûler et ne jamais être reconstruite ;
-vous pouvez décéder avant lui auquel cas le testament tomberait à l'eau;
-votre compagnon peut changer d'avis et révoquer son testament.
marina0610 7 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention > condorcet 27748 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 17:42
ok merci beaucoup pour les renseignements
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