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Jouissance d'un bien

marina0610 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 14:15
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 mai 2016 à 14:17
bonjour,
mon compagnon de PACS m'a fait une jouissance pour sa maison en cas de décès, mais le notaire ne m'a donné aucun justificatif qui prouve que j'ai cette jouissance, est ce normal?
Comment je prouve que j'ai cette jouissance sans un justificatif si je ne veux pas que sa famille ne me jette dehors?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 598
9 mai 2016 à 14:17
doublon :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7134291-prouver-la-jouissance-d-une-maison#p7134307

Patience -:))
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