Quelle démarche pour reconnaître son père ?
Résolu
Kelly
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9 mai 2016 à 13:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mai 2016 à 13:58
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doris33
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9 mai 2016 à 13:07
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Bonjour,
votre père sait-il qu'il serait infiniment plus simple s'il vous reconnaissait spontanément ?
Car sinon, cela vous impose une action en justice forcément plus longue et délicate :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
votre père sait-il qu'il serait infiniment plus simple s'il vous reconnaissait spontanément ?
Car sinon, cela vous impose une action en justice forcément plus longue et délicate :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
maylin27
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9 mai 2016 à 13:46
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bonjour,
En droit français, l’enfant peut être reconnu à tout âge : il n’existe pas de délai de prescription en la matière. Une telle reconnaissance établit officiellement le lien de filiation entre l’enfant et l’auteur de la reconnaissance.
L’enfant n’est jamais appelé à consentir à la reconnaissance le concernant effectuée par un parent prétendu. Même si la reconnaissance, effectuée tardivement, n’a de toute évidence qu’un but intéressé, il ne peut pas s’y opposer (cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 1932)
Toutefois, une telle reconnaissance ne saurait être possible lorsqu’un lien de filiation concurrent est déjà établi. L’enfant ne peut, effectivement, n’avoir que deux liens de filiation, l’un à l’égard de sa mère, l’autre à l’égard de son père.
Dans l’hypothèse où un lien de filiation concurrent a déjà été établi, celui-ci doit d’abord faire l’objet d’une contestation.
cette action n’est envisageable que dans un délai de 10 ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (à compter du jour de la reconnaissance à contester) (articles 321 et 334 du code civil). C’est uniquement à cette occasion que le juge peut, officiellement, ordonner des mesures d’instruction comme l’accomplissement d’un test sanguin ou génétique de paternité. En effet, un tel test ne peut être effectué que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est ordonné par le tribunal de grande instance, obligatoirement saisi par un avocat, et ne peut être envisagé qu’avec le consentement des personnes concernées. (article 16-1 du code civil).
Cordialement
En droit français, l’enfant peut être reconnu à tout âge : il n’existe pas de délai de prescription en la matière. Une telle reconnaissance établit officiellement le lien de filiation entre l’enfant et l’auteur de la reconnaissance.
L’enfant n’est jamais appelé à consentir à la reconnaissance le concernant effectuée par un parent prétendu. Même si la reconnaissance, effectuée tardivement, n’a de toute évidence qu’un but intéressé, il ne peut pas s’y opposer (cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 1932)
Toutefois, une telle reconnaissance ne saurait être possible lorsqu’un lien de filiation concurrent est déjà établi. L’enfant ne peut, effectivement, n’avoir que deux liens de filiation, l’un à l’égard de sa mère, l’autre à l’égard de son père.
Dans l’hypothèse où un lien de filiation concurrent a déjà été établi, celui-ci doit d’abord faire l’objet d’une contestation.
cette action n’est envisageable que dans un délai de 10 ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (à compter du jour de la reconnaissance à contester) (articles 321 et 334 du code civil). C’est uniquement à cette occasion que le juge peut, officiellement, ordonner des mesures d’instruction comme l’accomplissement d’un test sanguin ou génétique de paternité. En effet, un tel test ne peut être effectué que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est ordonné par le tribunal de grande instance, obligatoirement saisi par un avocat, et ne peut être envisagé qu’avec le consentement des personnes concernées. (article 16-1 du code civil).
Cordialement
maylin27
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9 mai 2016 à 13:51
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si vous avez été reconnu par un autre homme il faudra contester le lien avant d'établir celui de votre futur nouveau père !
Kelly
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maylin27
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9 mai 2016 à 13:52
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Je n'ai été reconnue par personne d'autre
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/05/2016 à 13:59
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et bien si votre père veut vous reconnaître, il va falloir qu'il bouge et qu'il fasse ce que doris 33 mentionne, car de votre coté cela va prendre plus de temps que d'aller a la mairie.....
Faites une copie de votre CNI, demander a la mairie de vous la certifier conforme a l'original (vu la distance) et envoyez la a votre père pour qu'il aille dans n'importe quelle mairie vous reconnaître..... Cela prendra quelques jours alors que de votre coté c'est en années....
Bonne journée
Faites une copie de votre CNI, demander a la mairie de vous la certifier conforme a l'original (vu la distance) et envoyez la a votre père pour qu'il aille dans n'importe quelle mairie vous reconnaître..... Cela prendra quelques jours alors que de votre coté c'est en années....
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2016 à 13:09
9 mai 2016 à 13:10
Il va dans une mairie avec ses papiers d'identité, les vôtres (procurez-vous un acte de naissance), vous pouvez même y aller ensemble.
9 mai 2016 à 13:14
9 mai 2016 à 13:14
9 mai 2016 à 13:16