Peut-on louer un appartement qu'on occupe à titre gratuit ?
Ted251
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Ted251 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'occupe un appartement qu'on me prête. Mais j'aimerais déménager. Puis-je louer l'appartement et percevoir le loyer ? Le propriétaire est évidemment d'accord.
Quelles sont les démarches légales à faire ? (déclarations, impôts etc ..)
Merci pour votre aide
J'occupe un appartement qu'on me prête. Mais j'aimerais déménager. Puis-je louer l'appartement et percevoir le loyer ? Le propriétaire est évidemment d'accord.
Quelles sont les démarches légales à faire ? (déclarations, impôts etc ..)
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1 réponse
Vous ne pouvez pas louer un appartement qui ne vous appartient pas, même avec l'accord du propriétaire, le bail n'aurait aucune valeur juridique.
Par conséquent, il n'y a pas de "démarches légales".
Si le propriétaire y tient, il peut le louer et vous donner le loyer, loyer qu'il devra déclarer au fisc.
Par conséquent, il n'y a pas de "démarches légales".
Si le propriétaire y tient, il peut le louer et vous donner le loyer, loyer qu'il devra déclarer au fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la perception de ce loyer va t-elle alourdir sa feuille d'impôt sachant qu'il sera reversé intégralement ?
Est-ce que ça peut être transparent pour lui ?
Je précise que l'appartement appartient à une SCI dont je fais partie mais très minoritairement. Le propriétaire possède la majorité des parts.
On a aussi envisagé la solution de la donation (le propriétaire est mon père). Mais le coût est élevé...