Peut-on louer un appartement qu'on occupe à titre gratuit ?
Ted251
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Modifié par Ted251 le 8/05/2016 à 17:11
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1 réponse
Vous ne pouvez pas louer un appartement qui ne vous appartient pas, même avec l'accord du propriétaire, le bail n'aurait aucune valeur juridique.
Par conséquent, il n'y a pas de "démarches légales".
Si le propriétaire y tient, il peut le louer et vous donner le loyer, loyer qu'il devra déclarer au fisc.
Par conséquent, il n'y a pas de "démarches légales".
Si le propriétaire y tient, il peut le louer et vous donner le loyer, loyer qu'il devra déclarer au fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2016 à 17:26
Mais la perception de ce loyer va t-elle alourdir sa feuille d'impôt sachant qu'il sera reversé intégralement ?
Est-ce que ça peut être transparent pour lui ?
Je précise que l'appartement appartient à une SCI dont je fais partie mais très minoritairement. Le propriétaire possède la majorité des parts.
8 mai 2016 à 17:42
Modifié par Ted251 le 8/05/2016 à 17:53
On a aussi envisagé la solution de la donation (le propriétaire est mon père). Mais le coût est élevé...
8 mai 2016 à 21:06