Non réalisation d'une des condition suspensives...
genki77
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genki77 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 16:00
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A voir également:
- Non réalisation d'une des condition suspensives...
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2 réponses
Poisson92100
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8 mai 2016 à 17:06
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Bonjour
la condition d'assainissent est à votre seul profit donc lui ne peut pas se dédire mais vous oui
Si ce n'est pas fait le notaire doit le mettre en demeure de vendre dans les conditions prévue voir faire prononcer la vente judiciairement (on dit "titrer"
Si ce n'est pas fait et que vous voulez quand même acheter rapidement vous consignez chez le notaire lors de l'acte une somme très suffisante (au moins X2 le prix des travaux) pour en couvrir le cout.
Bien entendu si la vnete ne se fait pas dans des conditions vous convenant dès le 3/6/2016, vous engagez des poursuite pour préjudice des le 4 juin au matin (ce 'est pas le notaire qui fera quoique ce soit en la matière donc s'agissez le tribunal d'instance vous même des le 4/6/2016)
la condition d'assainissent est à votre seul profit donc lui ne peut pas se dédire mais vous oui
Si ce n'est pas fait le notaire doit le mettre en demeure de vendre dans les conditions prévue voir faire prononcer la vente judiciairement (on dit "titrer"
Si ce n'est pas fait et que vous voulez quand même acheter rapidement vous consignez chez le notaire lors de l'acte une somme très suffisante (au moins X2 le prix des travaux) pour en couvrir le cout.
Bien entendu si la vnete ne se fait pas dans des conditions vous convenant dès le 3/6/2016, vous engagez des poursuite pour préjudice des le 4 juin au matin (ce 'est pas le notaire qui fera quoique ce soit en la matière donc s'agissez le tribunal d'instance vous même des le 4/6/2016)
genki77
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9 mai 2016
8 mai 2016 à 21:03
8 mai 2016 à 21:03
Tout d'abord MERCI pour votre réponse.
Ai-je la possibilité tout simplement de me rétracter à la date du 03/06/2016 ? Et si oui, quelle est la procédure?
Enfin, pouvez-vous m’éclaircir cette phrase "Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s’exécuter"
Encore merci pour les réponses que vous m'apportez.
Ai-je la possibilité tout simplement de me rétracter à la date du 03/06/2016 ? Et si oui, quelle est la procédure?
Enfin, pouvez-vous m’éclaircir cette phrase "Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s’exécuter"
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Poisson92100
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9 mai 2016 à 15:16
9 mai 2016 à 15:16
"la condition d'assainissent est à votre seul profit donc lui ne peut pas se dédire mais vous oui "
La phrase veut dire que la vente n'est pas annulé le 3 juin mais que débute la possibilités d'obliger le vendeur
La phrase veut dire que la vente n'est pas annulé le 3 juin mais que débute la possibilités d'obliger le vendeur
genki77
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9 mai 2016
9 mai 2016 à 16:00
9 mai 2016 à 16:00
Merci pour les informations dont vous m'avez apporté :)