Non réalisation d'une des condition suspensives...
genki77
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genki77 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente dans lequel est stipulé:
" Outre l'éventuelle condition suspensive d'obtention de prêt(s), les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer:
1/ URBANISME:
Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant le bien impropre à sa destination normalement prévisible.
A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende le bien impropre à sa destination.
2/ ETAT HYPOTHÉCAIRE:
Que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un emprunt éventuel
3/ AUTRE CONDITION SUSPENSIVE:
la mise en conformité éventuelle du réseau d'assainissement est à la charge des vendeurs
En cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives (sauf renonciation par l'acquéreur à ces conditions), les parties retrouveront leur pleine et entière liberté, sans aucune indemnité de part et d'autre.
La somme remise par l'acquéreur, à titre d'acompte lui sera immédiatement et intégralement restituée, et ceci sans autre formalité.
RÉALISATION ET SIGNATURE DE L'ACTE
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur le bien et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l’article 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
Sur convocation, l'acte authentique sera établi et signé au plus tard le: 03 juin 2016 à 18 heures sauf accord entre le parties
Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s’exécuter."
Ma question est la suivante:
En cas de non réalisation de la mise en conformité éventuelle du réseau d'assainissement par le vendeur à la date du 03 juin 2016, quelles sont mes droits?
Le vendeur peut-il demander un délai supplémentaire pour le faire? Si oui, quel est le délai maximal dont il a le droit?
A l'inverse, ai-je le droit de me rétracter? Si oui, à partir de quand et quel est de délai?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mes interrogations.
Cordialement,
J'ai signé un compromis de vente dans lequel est stipulé:
" Outre l'éventuelle condition suspensive d'obtention de prêt(s), les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer:
1/ URBANISME:
Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant le bien impropre à sa destination normalement prévisible.
A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende le bien impropre à sa destination.
2/ ETAT HYPOTHÉCAIRE:
Que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un emprunt éventuel
3/ AUTRE CONDITION SUSPENSIVE:
la mise en conformité éventuelle du réseau d'assainissement est à la charge des vendeurs
En cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives (sauf renonciation par l'acquéreur à ces conditions), les parties retrouveront leur pleine et entière liberté, sans aucune indemnité de part et d'autre.
La somme remise par l'acquéreur, à titre d'acompte lui sera immédiatement et intégralement restituée, et ceci sans autre formalité.
RÉALISATION ET SIGNATURE DE L'ACTE
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur le bien et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l’article 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
Sur convocation, l'acte authentique sera établi et signé au plus tard le: 03 juin 2016 à 18 heures sauf accord entre le parties
Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s’exécuter."
Ma question est la suivante:
En cas de non réalisation de la mise en conformité éventuelle du réseau d'assainissement par le vendeur à la date du 03 juin 2016, quelles sont mes droits?
Le vendeur peut-il demander un délai supplémentaire pour le faire? Si oui, quel est le délai maximal dont il a le droit?
A l'inverse, ai-je le droit de me rétracter? Si oui, à partir de quand et quel est de délai?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mes interrogations.
Cordialement,
A voir également:
- Non réalisation d'une des condition suspensives...
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le siv - Forum Automobile
- Réalisation siv - Forum Entreprise et sociétés
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Assurances
- Remboursement appel de fonds travaux non réalisés - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour
la condition d'assainissent est à votre seul profit donc lui ne peut pas se dédire mais vous oui
Si ce n'est pas fait le notaire doit le mettre en demeure de vendre dans les conditions prévue voir faire prononcer la vente judiciairement (on dit "titrer"
Si ce n'est pas fait et que vous voulez quand même acheter rapidement vous consignez chez le notaire lors de l'acte une somme très suffisante (au moins X2 le prix des travaux) pour en couvrir le cout.
Bien entendu si la vnete ne se fait pas dans des conditions vous convenant dès le 3/6/2016, vous engagez des poursuite pour préjudice des le 4 juin au matin (ce 'est pas le notaire qui fera quoique ce soit en la matière donc s'agissez le tribunal d'instance vous même des le 4/6/2016)
la condition d'assainissent est à votre seul profit donc lui ne peut pas se dédire mais vous oui
Si ce n'est pas fait le notaire doit le mettre en demeure de vendre dans les conditions prévue voir faire prononcer la vente judiciairement (on dit "titrer"
Si ce n'est pas fait et que vous voulez quand même acheter rapidement vous consignez chez le notaire lors de l'acte une somme très suffisante (au moins X2 le prix des travaux) pour en couvrir le cout.
Bien entendu si la vnete ne se fait pas dans des conditions vous convenant dès le 3/6/2016, vous engagez des poursuite pour préjudice des le 4 juin au matin (ce 'est pas le notaire qui fera quoique ce soit en la matière donc s'agissez le tribunal d'instance vous même des le 4/6/2016)
Tout d'abord MERCI pour votre réponse.
Ai-je la possibilité tout simplement de me rétracter à la date du 03/06/2016 ? Et si oui, quelle est la procédure?
Enfin, pouvez-vous m’éclaircir cette phrase "Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s’exécuter"
Encore merci pour les réponses que vous m'apportez.
Ai-je la possibilité tout simplement de me rétracter à la date du 03/06/2016 ? Et si oui, quelle est la procédure?
Enfin, pouvez-vous m’éclaircir cette phrase "Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s’exécuter"
Encore merci pour les réponses que vous m'apportez.
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