Renseignements dépot de garantie
genevieille
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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 mai 2016 à 11:31
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 mai 2016 à 11:31
A voir également:
- Renseignements dépot de garantie
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
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genevieille
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8 mai 2016 à 20:27
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J'ai oublié de vs préciser qu'au moment du dépot de garantie le propriétaire n'avai pas encaissé le chèque.
djivi38
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8 mai 2016 à 21:23
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Bonjour,
que dit l'EDL sortant (EDLS) par rapport à celui d'entrée (EDLE) ?
==> S'il y a des annotations sur l'EDLS qui ne figuraient pas dans l'EDLE et que votre fils a signé, le propriétaire est en droit de restituer, sous un maximum de 2 mois, partie du dépôt de garantie (DG), justifiant les retenues effectuées sur ce DG par des devis OU factures émanant de professionnels.
==> Si aucun dégât ne figure sur l'EDLS (toujours par rapport à l'EDLE), le propriétaire n'est pas en droit de faire des retenues sur le DG et il doit restituer l'intégralité du DG sous 1 mois maximum.
"a fait signé un papier a mon fils pour qu'il lui paie le dépot de garantie"
C'est quoi cette histoire ? Votre fils n'a pas à payer une nouvelle fois un DG. Pourquoi le propriétaire veut qu'il lui paye un DG, et en plusieurs mois ? Il est déjà en possession du DG donné en début de location !! (au passage, le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque du DG; s'il ne le fait pas, c'est son problème).
Votre fils n'a rien à payer. Si des dégradations sont annotées sur l'EDLS, le propriétaire doit vous présenter devis ou factures du montant des réparations le jour où il restitue le DG. Cette signature lui a été "arrachée" du fait de sa jeunesse et de sa méconnaissance et le propriétaire en a profité. Demandez à voir ce papier, faites semblant de l'examiner... et... ne le rendez pas, empochez-le).
Cdt.
que dit l'EDL sortant (EDLS) par rapport à celui d'entrée (EDLE) ?
==> S'il y a des annotations sur l'EDLS qui ne figuraient pas dans l'EDLE et que votre fils a signé, le propriétaire est en droit de restituer, sous un maximum de 2 mois, partie du dépôt de garantie (DG), justifiant les retenues effectuées sur ce DG par des devis OU factures émanant de professionnels.
==> Si aucun dégât ne figure sur l'EDLS (toujours par rapport à l'EDLE), le propriétaire n'est pas en droit de faire des retenues sur le DG et il doit restituer l'intégralité du DG sous 1 mois maximum.
"a fait signé un papier a mon fils pour qu'il lui paie le dépot de garantie"
C'est quoi cette histoire ? Votre fils n'a pas à payer une nouvelle fois un DG. Pourquoi le propriétaire veut qu'il lui paye un DG, et en plusieurs mois ? Il est déjà en possession du DG donné en début de location !! (au passage, le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque du DG; s'il ne le fait pas, c'est son problème).
Votre fils n'a rien à payer. Si des dégradations sont annotées sur l'EDLS, le propriétaire doit vous présenter devis ou factures du montant des réparations le jour où il restitue le DG. Cette signature lui a été "arrachée" du fait de sa jeunesse et de sa méconnaissance et le propriétaire en a profité. Demandez à voir ce papier, faites semblant de l'examiner... et... ne le rendez pas, empochez-le).
Cdt.
genevieille
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Modifié par genevieille le 9/05/2016 à 09:31
Modifié par genevieille le 9/05/2016 à 09:31
sur l'état des lieux d'entrée le proprio avait mit neuf partout alors que il avait déja loué avant.
pour le papier mon fils en a une copie. il a proposé au proprio de faire les bricoles annotées mais le proprio estime que le dernier jour était hier et ne veut pas qu'il revienne. il profite de la situation bien sur. en plus mon fils lui avait demandé les référence de la peinture de la porte d'entrée pour la repeindre (il y avait quelques écails) il a réclamé 3 fois et n'a pas eu de réponse. il lui a dit hier qu'il n'avait plus la référence. Mon fils lui a proposé de racheter de la peinture similaire. il ne veut pas. c'est sur qu'il profite. mais que faire ? QUELLES SOLUTIONS A T ON ?
pour le papier mon fils en a une copie. il a proposé au proprio de faire les bricoles annotées mais le proprio estime que le dernier jour était hier et ne veut pas qu'il revienne. il profite de la situation bien sur. en plus mon fils lui avait demandé les référence de la peinture de la porte d'entrée pour la repeindre (il y avait quelques écails) il a réclamé 3 fois et n'a pas eu de réponse. il lui a dit hier qu'il n'avait plus la référence. Mon fils lui a proposé de racheter de la peinture similaire. il ne veut pas. c'est sur qu'il profite. mais que faire ? QUELLES SOLUTIONS A T ON ?
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21 mai 2016 à 09:59
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rebonjour, rebondissement :le propriétaire vient de dire a mon fils qu'il vient d'encaisser le chèque. mon fils vient d'appeler sa banque et elle ne peut pas faire opposition a moins d'apporter une preuve du litige. Sur le papier d'état des lieux d'entrée, il avait noté qu'il n'encaisserait pas le chèque. Est ce valable ?
MERCI DE VOTRE R2PONSE.
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21 mai 2016 à 12:57
21 mai 2016 à 12:57
Bonjour,
je crois que j'ai mal interprété cette phrase du 1° post :"il veut garder la caution et a fait signé un papier a mon fils pour qu'il lui paie le dépot de garantie avec un échelonnement sur 15 mois soit 32,00 a partir du 10062016 et qu'il leur rendra le chèque de garantie a la fin de cette période. "
IL veut garder la caution " : donc le propriétaire. Mais "pour qu' ILlui paie le dépot de garantie..." : qui IL ? Votre fils ou le propriétaire ?
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la manière légale de procéder...
Un chèque de DG est encaissable, comme tout chèque, dès qu'il est fait.
Pour la restitution du DG : voir ma 1° réponse.
Je vous conseillerais (dans l'ordre) :
1° d'envoyer un courrier RAR de "mise en demeure" (gardez copie & récépissé) à ce propriétaire des plus "fantaisiste" pour lui rappeler la loi du 6 juillet 1989 sur les EDL et la restitution d'un DG : seuls les montants de réparation des "dégâts" annotés sur l'EDLs peuvent être retenus sur un dépôt de garantie ET sur justificatifs établis par des professionnels (devis ou factures). Donnez un délai de 8 jours à réception du courrier pour que tout rentre dans l'ordre, et précisez bien qu'à défaut vous porterez le litige devant le tribunal de proximité.
2° Si rien au bout de 8 jours, allez au tribunal de proximité (gratuit pour vous & sans avocat si vous n'en voulez pas).
3° Si votre RAR vous revient (comptez une bonne quinzaine de jours), ne l'ouvrez pas et allez avec votre dossier complet au tribunal de proximité.
Et bien sûr, vous ne payez rien en attendant que cette affaire soit terminée. Ignorez la papier que votre fils a signé : illégal.
Cdt.
je crois que j'ai mal interprété cette phrase du 1° post :"il veut garder la caution et a fait signé un papier a mon fils pour qu'il lui paie le dépot de garantie avec un échelonnement sur 15 mois soit 32,00 a partir du 10062016 et qu'il leur rendra le chèque de garantie a la fin de cette période. "
IL veut garder la caution " : donc le propriétaire. Mais "pour qu' ILlui paie le dépot de garantie..." : qui IL ? Votre fils ou le propriétaire ?
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la manière légale de procéder...
Un chèque de DG est encaissable, comme tout chèque, dès qu'il est fait.
Pour la restitution du DG : voir ma 1° réponse.
Je vous conseillerais (dans l'ordre) :
1° d'envoyer un courrier RAR de "mise en demeure" (gardez copie & récépissé) à ce propriétaire des plus "fantaisiste" pour lui rappeler la loi du 6 juillet 1989 sur les EDL et la restitution d'un DG : seuls les montants de réparation des "dégâts" annotés sur l'EDLs peuvent être retenus sur un dépôt de garantie ET sur justificatifs établis par des professionnels (devis ou factures). Donnez un délai de 8 jours à réception du courrier pour que tout rentre dans l'ordre, et précisez bien qu'à défaut vous porterez le litige devant le tribunal de proximité.
2° Si rien au bout de 8 jours, allez au tribunal de proximité (gratuit pour vous & sans avocat si vous n'en voulez pas).
3° Si votre RAR vous revient (comptez une bonne quinzaine de jours), ne l'ouvrez pas et allez avec votre dossier complet au tribunal de proximité.
Et bien sûr, vous ne payez rien en attendant que cette affaire soit terminée. Ignorez la papier que votre fils a signé : illégal.
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21 mai 2016 à 20:39
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OK MERCI BCP.
genevieille
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24 mai 2016 à 11:19
24 mai 2016 à 11:19
Rebonjour,
la copine de mon fils est allée a une permanence de l'ADIL qui lui a dit comme vs de faire un courrier en AR. Mais par contre, concernant le chèque de garantie, elle lui a dit que le propriétaire avait le droit d'encaisser le chèque de dépot de garantie après le déménagement mais devait le redonner au locataire ds les 2 mois en totalité ou pas suivant si travaux (prouvés par factures de pro). elle lui a dit que si il leur fournissait devis ou facture elle vérifirait avant si les montants sont corrects ou si il fait gonflé les prix. Pouvez-vs me confirmer ou non l'histoire du chèque encassable après ou pas ?
MERCI DE VOS REPONSES.
CORDIALEMENT.
la copine de mon fils est allée a une permanence de l'ADIL qui lui a dit comme vs de faire un courrier en AR. Mais par contre, concernant le chèque de garantie, elle lui a dit que le propriétaire avait le droit d'encaisser le chèque de dépot de garantie après le déménagement mais devait le redonner au locataire ds les 2 mois en totalité ou pas suivant si travaux (prouvés par factures de pro). elle lui a dit que si il leur fournissait devis ou facture elle vérifirait avant si les montants sont corrects ou si il fait gonflé les prix. Pouvez-vs me confirmer ou non l'histoire du chèque encassable après ou pas ?
MERCI DE VOS REPONSES.
CORDIALEMENT.
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