muret de cloture Fermé

Question

bonjour
Il y a 17 ans j'ai aquit une maison en ruine et qui était en alignement de celle de mon voisin, et dont le mur est mitoyen.La façade de cette ruine était à 4.50m de la limite de la voirie.A cette limite il y avait un mur en mitoyenneté que le voisin à démoli sans mon accord. A se moment je n'ai pas voulu créer d'histoires et dont on a fait un mur de 0.20 m de large et qui devient maintenant ma propriété.(mur construit sur ma mitoyenneté)
le voisin a vendu sa maison a son locataire et celui ci voulait tout s'accaparer ,la moitié du pignon , le muret de limite de voisinage ,je suis allé voir un conciliateur   pour faire délimiter la mitoyenneté de chaque partie. Le géomètre est venu faire le bornage pour délimiter .
avant de voir le conciliateur . Je lui ai dit a plusieurs fois que le muret m'appartenait mais il était déterminé sur sa position. par la suite j'ai voulu enduire le bout du muret et à plusieurs fois il ma fait des dégradations avec de la peinture  sur le bout du muret.
il a posé sur mon grillage de la cannice(brise vue) sans mon accord.
il n'y a pas de possibilité de trouver une entente avec se voisin .
quel action en justice peut'on engager pour que se voisin comprenne les dégradations qu'il a fait sur mon muret.
dans l'attente de votre réponse, veuillez prendre toutes mes considérations .

djivi38 · Answer

Bonjour,

"A cette limite il y avait un mur en mitoyenneté que le voisin à démoli sans mon accord."
effectivement, il aurait dû vous demander votre accord.

"on a fait un mur de 0.20 m de large et qui devient maintenant ma propriété.(mur construit sur ma mitoyenneté) "
un mur mitoyen appartient à 2 propriétaires, et pas à 1 seul. Il est en principe construit à cheval sur les 2 propriétés et appartient par moitié aux 2 propriétaires en question.

"Je lui ai dit a plusieurs fois que le muret m'appartenait mais il était déterminé sur sa position."
Vous avez tort tous les deux : le mur mitoyen appartient aux 2.

"à plusieurs fois il ma fait des dégradations avec de la peinture sur le bout du muret. "
Petite vengeance stupide. Essayez une dernière fois d'avoir une conversation avec votre voisin : reconnaissez d'abord vos torts et excusez-vous, et trouvez une entente qui calmera les esprits. Une action en justice sera longue et coûteuse et ne fera que mettre de l'huile sur le feu... sans grand résultat. Voyez ce que proposera le conciliateur.

"il a posé sur mon grillage de la cannice(brise vue) sans mon accord"
Où est positionné ce grillage ? Au milieu du muret ? Si oui, il a tout à fait le droit de poser des canisses de son côté, et ce, sans votre accord.

Cdt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

"on a fait un mur de 0.20 m de large et qui devient maintenant ma propriété.(mur construit sur ma mitoyenneté) " un mur mitoyen appartient à 2 propriétaires, et pas à 1 seul. Il est en principe construit à cheval sur les 2 propriétés et appartient par moitié aux 2 propriétaires en question. 
Je ne serais pas aussi catégorique surtout que beaucoup ne connaissent pas la définition de la mitoyenneté.
Si Baloupote a construit le mur sur son terrain et non pas à cheval par rapport à la limite séparative, il lui appartient. C'est ce qu'il devra nous préciser.

 reconnaissez d'abord vos torts et excusez-vous,
Pour l'instant, il me paraît prématuré de dire qui a tort dans l'histoire.
Si le bornage a démontré qu'il n'y a pas mitoyenneté du mur et que le procès-verbal a été signé par les deux parties, alors il vaut titre définitif concernant : les contenances des parcelles, et leurs limites..
Information que doit également nous donner Baloupote.

Par conséquent si le voisin a posé un brise-vue sur le grillage surmontant le muret, et que ce muret se situe bien sur l'emprise de Baloupote, on peut penser que le voisin est en tort.

Mais, encore une fois il appartient à Baloupote de nous fournir les informations.

Cordialement

Muret de cloture

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