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Article de loi pour arase d'un mur de clôture privé

J.M - 8 mai 2016 à 12:10
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 8 mai 2016 à 15:17
Bonjour,
quel est l'article de loi en urbanisme qui, à la construction d'un mur de clôture privé, oblige à faire à son sommet une arase inclinée vers son fonds pour évacuer les eaux pluviales ? MERCI
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
8 mai 2016 à 15:17
bonjour
jamais entendu parler!!!
0
Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
8 mai 2016 à 14:28
Bonjour,

il n'y en a pas !
-1

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