Ancienne servitude et droit de passage : qui a raison ?
nath449
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nath449 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour
Nous avons acheté une maison en avril 2010 qui est mitoyenne.
En octobre 2015 notre voisine nous fait parvenir un recommandé nous expliquant qu'elle veut user de son droit de passage pour le tout à l'égout.
Etonnés, nous relisons notre acte de proprité où il n'est nullement mentionné qu'il existe un droit de passage (aucune servitude) . Autrefois, il existait effectivement une cour commune, mais celle ci a été rattaché à notre lot .
Nous lui notifions alors notre refus
Hier le 7 mai encore un recommandé nous expliquant qu'elle a un droit de passage PERPETUEL et qu'elle nous confirme ses accords légaux avec la mairie.
Il me semble qu'autrefois nos 2 maisons ne faisaient qu'une car ca appartenait à la meme famille. Ils ont ensuite divisés ca en 2 et cette cours en effet devait etre commune mais nous sur notre acte c'est bien stimulé qu'elle fait partie maintenant de notre lot et aucune servitude
Avons nous tord? Raison?
Pourquoi aurait elle un droit de passage qui n'est pas mentionné chez nous?
Merci de m'aiguiller
Cordialement
Nous avons acheté une maison en avril 2010 qui est mitoyenne.
En octobre 2015 notre voisine nous fait parvenir un recommandé nous expliquant qu'elle veut user de son droit de passage pour le tout à l'égout.
Etonnés, nous relisons notre acte de proprité où il n'est nullement mentionné qu'il existe un droit de passage (aucune servitude) . Autrefois, il existait effectivement une cour commune, mais celle ci a été rattaché à notre lot .
Nous lui notifions alors notre refus
Hier le 7 mai encore un recommandé nous expliquant qu'elle a un droit de passage PERPETUEL et qu'elle nous confirme ses accords légaux avec la mairie.
Il me semble qu'autrefois nos 2 maisons ne faisaient qu'une car ca appartenait à la meme famille. Ils ont ensuite divisés ca en 2 et cette cours en effet devait etre commune mais nous sur notre acte c'est bien stimulé qu'elle fait partie maintenant de notre lot et aucune servitude
Avons nous tord? Raison?
Pourquoi aurait elle un droit de passage qui n'est pas mentionné chez nous?
Merci de m'aiguiller
Cordialement
A voir également:
- Ancienne servitude et droit de passage : qui a raison ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
4 réponses
!!!
Ce n'est pas à la mairie de régler ce souci !
Ni surtout à "demander conseil" auprès d'un notaire, alors que tous ces aspects font en principe partie de leurs connaissances théoriques !
Ce n'est nullement de sa compétence qui est de gérer les affaires publiques de la commune.
Là, c'est une affaire de Droit privé entre deux personnes privées concernant une parcelle de terrain privée avec un litige sur une servitude éventuelle d'ordre privé.
Si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre, éventuellement par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, il y aura une action devant la juridiction civile et non au tribunal administratif.
Donc à part vouloir jouer bénévolement et gracieusement un rôle de médiateur, la mairie ne peut rien décider dans cette affaire.
Ce n'est pas à la mairie de régler ce souci !
Ni surtout à "demander conseil" auprès d'un notaire, alors que tous ces aspects font en principe partie de leurs connaissances théoriques !
Ce n'est nullement de sa compétence qui est de gérer les affaires publiques de la commune.
Là, c'est une affaire de Droit privé entre deux personnes privées concernant une parcelle de terrain privée avec un litige sur une servitude éventuelle d'ordre privé.
Si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre, éventuellement par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, il y aura une action devant la juridiction civile et non au tribunal administratif.
Donc à part vouloir jouer bénévolement et gracieusement un rôle de médiateur, la mairie ne peut rien décider dans cette affaire.
j'ai donc été voir mon notaire cet après midi.
Alors il est stipulé sur mon acte RAPPEL DE SERVITUDE "au termes de l'acte du 21/09/1993 etc etc le bien présentement acquis est desservi en eau et éléctricité par des canalisations qui traversent la parcelle X appartenant au vendeur. Les parties conviennent de creer au profit de l'acquéreur et de ses ayants droits futurs une servitude perpétuelle de passage passer passer dans la parcelle X ou Y toutes canalisations pour desservir le bien acquis aux présentes et le relier au chemin communal à charge pour l'acquéreur d'entretenir ses canalisations ou de réparer tous dégats occasionnés par ce droit de passage ou les réparations nécessaires".
ce que j'ai du mal à comprendre c'est pourquoi sur mon acte à moi il n'est jamais stipulé que la parcelle Z de mes voisins passent ses canalisations sous X ou Y.
Pour moi le bien présentement acquis parle du mien
Le notaire a rechercher l'acte de 1993 et la c'est bien marqué que la parcelle Z a passage perpetuel sur X ou Y
Est ce valable pour une création comme c'est le cas pour le tout à l'égout??
Alors il est stipulé sur mon acte RAPPEL DE SERVITUDE "au termes de l'acte du 21/09/1993 etc etc le bien présentement acquis est desservi en eau et éléctricité par des canalisations qui traversent la parcelle X appartenant au vendeur. Les parties conviennent de creer au profit de l'acquéreur et de ses ayants droits futurs une servitude perpétuelle de passage passer passer dans la parcelle X ou Y toutes canalisations pour desservir le bien acquis aux présentes et le relier au chemin communal à charge pour l'acquéreur d'entretenir ses canalisations ou de réparer tous dégats occasionnés par ce droit de passage ou les réparations nécessaires".
ce que j'ai du mal à comprendre c'est pourquoi sur mon acte à moi il n'est jamais stipulé que la parcelle Z de mes voisins passent ses canalisations sous X ou Y.
Pour moi le bien présentement acquis parle du mien
Le notaire a rechercher l'acte de 1993 et la c'est bien marqué que la parcelle Z a passage perpetuel sur X ou Y
Est ce valable pour une création comme c'est le cas pour le tout à l'égout??
Le notaire aurait sans doute aussi répondu à cette question pertinente, puisqu’il est apparemment mentionné "(...)conviennent de creer au profit de l'acquéreur et de ses ayants droits futurs une servitude perpétuelle de passage passer passer dans la parcelle X ou Y toutes canalisations pour desservir le bien acquis aux présentes et le relier(...)"
"Toutes canalisations" veut bien dire ce que ça veut dire, il n'y a aucune exception ou exclusion mentionnée, pas de distingo entre les canalisations anciennes, actuelles ou à venir, juste que les canalisations doivent "desservir le bien acquis", ce qui est semble t'il bien le cas ici.
Donc apparemment le voisin est bien dans son droit.
Il ne faudra cependant pas perdre de vue qu'il doit aussi "entretenir ses canalisations ou réparer tous dégats occasionnés par ce droit de passage ou les réparations nécessaires", dans lequel passage la mention "tous dégâts" est globale et n'inclut aucune exception.
"Toutes canalisations" veut bien dire ce que ça veut dire, il n'y a aucune exception ou exclusion mentionnée, pas de distingo entre les canalisations anciennes, actuelles ou à venir, juste que les canalisations doivent "desservir le bien acquis", ce qui est semble t'il bien le cas ici.
Donc apparemment le voisin est bien dans son droit.
Il ne faudra cependant pas perdre de vue qu'il doit aussi "entretenir ses canalisations ou réparer tous dégats occasionnés par ce droit de passage ou les réparations nécessaires", dans lequel passage la mention "tous dégâts" est globale et n'inclut aucune exception.
" en aucun cas mon voisin n'a le droit de mettre un pied chez moi sauf si probleme sur canalisation." : exactement.
" Je regrette que le notaire ai raison " : le notaire n'a pas raison, il ne fait que transmettre et répercuter les décisions et accords contractuels réciproques pris par les propriétaires précédents.
" Je regrette que le notaire ai raison " : le notaire n'a pas raison, il ne fait que transmettre et répercuter les décisions et accords contractuels réciproques pris par les propriétaires précédents.
"ne soit pas marqué clairement que la servitude s'applique aux voisins " : en effet, ça peut en étonner plus d'un, mais il faut savoir que les servitudes de passage ou similaires son établies entre deux terrains et non entre deux propriétaires.
La preuve : quand les parcelles changent de propriétaire, la ou les servitudes sont maintenues ...
La preuve : quand les parcelles changent de propriétaire, la ou les servitudes sont maintenues ...
Rebonjour,
Du coup comme je vois que vous vous y connaissez bien je me permets encore une question :
Est ce que mon voisin peut faire passer ses canalisations n'importe ou sur mon terrain de devant qui du coup deviendrait non constructible ou bien on peut décider à minima qu'il passe où ca nous dérangerai le moins ??
Du coup comme je vois que vous vous y connaissez bien je me permets encore une question :
Est ce que mon voisin peut faire passer ses canalisations n'importe ou sur mon terrain de devant qui du coup deviendrait non constructible ou bien on peut décider à minima qu'il passe où ca nous dérangerai le moins ??
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