Protection locataire plus de 65
felseg
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felseg Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Merci de prendre le temps d'étudier mon cas.
Je suis propriétaire baileurd'un appartement. Mon locataire quitte l'appartement et propose que son père reprenne l'appartement en tant que pied a terre. En soi aucun souci. Je ne demande même pas vraiment de garantie.
Mais cette personne étant a la retraite,je crains d'être bloqué si j'ai besoin un jour de réprendre l'appartement pour y habiter. Les personnes âgées bénéficiant ainsi d'une protection particuliere.
Existe t il un bail de résidence secondaire qui me permet d'éviter cette contrainte?
Merci
Merci de prendre le temps d'étudier mon cas.
Je suis propriétaire baileurd'un appartement. Mon locataire quitte l'appartement et propose que son père reprenne l'appartement en tant que pied a terre. En soi aucun souci. Je ne demande même pas vraiment de garantie.
Mais cette personne étant a la retraite,je crains d'être bloqué si j'ai besoin un jour de réprendre l'appartement pour y habiter. Les personnes âgées bénéficiant ainsi d'une protection particuliere.
Existe t il un bail de résidence secondaire qui me permet d'éviter cette contrainte?
Merci
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4 réponses
Merci pour votre réponse.
Justement, puis je m'exonérer de cette obligation si je rédige un contrat de bail pour la location d'une résidence secondaire ( ce qui est réellement le cas)
Cette condition de retrouver un logement au locataire ne s'applique que si le locataire utilise le bien pour sa résidence principale.
D'où mes questions : existe t il un contrat de ce type ? Puis je l'utiliser légalement ?
Merci
Justement, puis je m'exonérer de cette obligation si je rédige un contrat de bail pour la location d'une résidence secondaire ( ce qui est réellement le cas)
Cette condition de retrouver un logement au locataire ne s'applique que si le locataire utilise le bien pour sa résidence principale.
D'où mes questions : existe t il un contrat de ce type ? Puis je l'utiliser légalement ?
Merci
Bonjour
Le problème peut sep oser si vous voulez ultérieurement délivrer un congé pour vendre ou reprise
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond et ne paye pas l'isf. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Donc il vous faut vous renseigner sur le ressources du père en question
Le problème peut sep oser si vous voulez ultérieurement délivrer un congé pour vendre ou reprise
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond et ne paye pas l'isf. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Donc il vous faut vous renseigner sur le ressources du père en question
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