Protection locataire plus de 65
felseg
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
felseg Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
felseg Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de prendre le temps d'étudier mon cas.
Je suis propriétaire baileurd'un appartement. Mon locataire quitte l'appartement et propose que son père reprenne l'appartement en tant que pied a terre. En soi aucun souci. Je ne demande même pas vraiment de garantie.
Mais cette personne étant a la retraite,je crains d'être bloqué si j'ai besoin un jour de réprendre l'appartement pour y habiter. Les personnes âgées bénéficiant ainsi d'une protection particuliere.
Existe t il un bail de résidence secondaire qui me permet d'éviter cette contrainte?
Merci
Merci de prendre le temps d'étudier mon cas.
Je suis propriétaire baileurd'un appartement. Mon locataire quitte l'appartement et propose que son père reprenne l'appartement en tant que pied a terre. En soi aucun souci. Je ne demande même pas vraiment de garantie.
Mais cette personne étant a la retraite,je crains d'être bloqué si j'ai besoin un jour de réprendre l'appartement pour y habiter. Les personnes âgées bénéficiant ainsi d'une protection particuliere.
Existe t il un bail de résidence secondaire qui me permet d'éviter cette contrainte?
Merci
A voir également:
- Protection des locataires de plus de 65 ans
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Peut-on abattre un arbre de plus de 100 ans - Forum Voisinage
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
4 réponses
Merci pour votre réponse.
Justement, puis je m'exonérer de cette obligation si je rédige un contrat de bail pour la location d'une résidence secondaire ( ce qui est réellement le cas)
Cette condition de retrouver un logement au locataire ne s'applique que si le locataire utilise le bien pour sa résidence principale.
D'où mes questions : existe t il un contrat de ce type ? Puis je l'utiliser légalement ?
Merci
Justement, puis je m'exonérer de cette obligation si je rédige un contrat de bail pour la location d'une résidence secondaire ( ce qui est réellement le cas)
Cette condition de retrouver un logement au locataire ne s'applique que si le locataire utilise le bien pour sa résidence principale.
D'où mes questions : existe t il un contrat de ce type ? Puis je l'utiliser légalement ?
Merci
Bonjour
Le problème peut sep oser si vous voulez ultérieurement délivrer un congé pour vendre ou reprise
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond et ne paye pas l'isf. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Donc il vous faut vous renseigner sur le ressources du père en question
Le problème peut sep oser si vous voulez ultérieurement délivrer un congé pour vendre ou reprise
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Sauf s'il propose à ce locataire protégé un logement similaire.
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond et ne paye pas l'isf. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Donc il vous faut vous renseigner sur le ressources du père en question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://location-immobilier.ooreka.fr/