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Vendre sa maison en lotissement

inayam Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 20:00
dany311 Messages postés 20983 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 mai 2016 à 00:12
Bonjour,
Nous avons construit une maison au sein d'un lotissement. Aujourd'hui nous souhaiterions vendre, or nous sommes en justice ainsi que les autres propriétaire contre le lotisseur au sujet de la fosse septique qui n'est pas au norme. Peut on vendre avant la fin du procès ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20983 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 6 368
5 mai 2016 à 00:12
bonjour

il suffira de le dire aux futurs acquéreurs et de le faire mentionner sur le compromis ( ou sous seing ) ainsi que dans l'acte définitif ( si affaire pas terminée au moment de l'acte définitif )
mais il vous faudra revoir vos prétentions à la baisse.

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