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Vendre sa maison en lotissement

inayam Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons construit une maison au sein d'un lotissement. Aujourd'hui nous souhaiterions vendre, or nous sommes en justice ainsi que les autres propriétaire contre le lotisseur au sujet de la fosse septique qui n'est pas au norme. Peut on vendre avant la fin du procès ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
bonjour

il suffira de le dire aux futurs acquéreurs et de le faire mentionner sur le compromis ( ou sous seing ) ainsi que dans l'acte définitif ( si affaire pas terminée au moment de l'acte définitif )
mais il vous faudra revoir vos prétentions à la baisse.

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