Caution
polosave
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2 mai 2016 à 21:26
Filochard1er - 4 mai 2016 à 20:43
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djivi38
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2 mai 2016 à 21:36
2 mai 2016 à 21:36
Bonjour,
si votre ancien propriétaire ne vous rend pas votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") et même vous demande une "rallonge" de 880 €, c'est que sur votre EDL de sortie il doit y avoir inscrits des dégâts de peinture, voire plus. En tout état de cause, il doit vous fournir des justificatifs de ces retenues, par présentation de devis OU factures émanant de professionnels.
Qu'il y a-t-il de mentionné sur votre EDL de sortie en plus par rapport à votre EDL d'entrée ?
Avez-vous eu des justificatifs de professionnels ?
Cdt.
si votre ancien propriétaire ne vous rend pas votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") et même vous demande une "rallonge" de 880 €, c'est que sur votre EDL de sortie il doit y avoir inscrits des dégâts de peinture, voire plus. En tout état de cause, il doit vous fournir des justificatifs de ces retenues, par présentation de devis OU factures émanant de professionnels.
Qu'il y a-t-il de mentionné sur votre EDL de sortie en plus par rapport à votre EDL d'entrée ?
Avez-vous eu des justificatifs de professionnels ?
Cdt.
polosave
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12 juin 2016
2 mai 2016 à 21:42
2 mai 2016 à 21:42
En fait nous n avons pas d état des lieux d entrée ils ont été fait sur tablette et nous avons juste celui de sortie qu il nous on envoyé après signature
Bonjour
Et que dit votre EDL de sortie ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et que dit votre EDL de sortie ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
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