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Question

Bonjour, 


je viens vers vous car j'aimerais  avoir votre avis : 

, j'ai loué un appartement dans lequel je vais rentrer en juin :depuis mi mars,  le bail a été signé  et une  date a été fixée pour l'état des lieux et la remise des clés. 
J"ai reçus un appel de mon agence pour me signaler que l'appartement (étant actuellement en travaux) ne serait en fait pas disponible avant Octobre .... 

Bien sur j'ai déjà pris mes congés, réservé la camionnette et posé le préavis de mon ancien appartement ...

Sachant que le bail à été signé et que la date d'entrée est bien mentionnée sur celui ci, j'estime que le propriétaire doit honorer ce bail ... mais qu'en est il en réalité ?

dna.factory · Accepted Answer

le propriétaire doit vous fournir un hébergement d'une façon ou d'autre à partir du premier jour du bail.
Si c'est dans un logement temporaire (à l'hotel par exemple), il devra aussi payer le deuxième déménagement de vos meubles.

Ethol26 · Answer

Merci pour la réponse rapide. Y a t'il un texte de loi ou un document sur lequel se reporter ?

Filochard1er · Answer

Bonjour
 Texte de loi ? Pas à ma connaissance, mais signer un bail avec une date de mise à disposition , est un contrat entre bailleur et locataire et un contrat se doit d’être respecté , Ou donne lieu à des indemnités 
Voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et courrier d'agence , les renseignements sont gratuits

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