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Clause pénale dans réglement intérieur

jpdenice - 2 mai 2016 à 11:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 11:12
Bonjour,
Locataire depuis plus de 25 ans dans un HLM, mon balcon a toujours était protégé par des canisses. Aujourd'hui au nom d'un réglement intérieur que ne n'avais jamais vu, on me demande de les enlever (les canisses) sinon application d'une clause pénale de 10 % du montant de ma dernière quittance.
Comment répondre à mon bailleur ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
2 mai 2016 à 11:12
Le règlement intérieur vous est opposable des lors qu'il est ou affiché ou simplement tenu à votre disposition

La surfacturation n'est pas légale mais par contre si vous ne respectez pas de façon récurrente le règlement intérieur cela peut in fine conduire à l
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