Clause pénale dans réglement intérieur
Bonjour,
Locataire depuis plus de 25 ans dans un HLM, mon balcon a toujours était protégé par des canisses. Aujourd'hui au nom d'un réglement intérieur que ne n'avais jamais vu, on me demande de les enlever (les canisses) sinon application d'une clause pénale de 10 % du montant de ma dernière quittance.
Comment répondre à mon bailleur ?
Locataire depuis plus de 25 ans dans un HLM, mon balcon a toujours était protégé par des canisses. Aujourd'hui au nom d'un réglement intérieur que ne n'avais jamais vu, on me demande de les enlever (les canisses) sinon application d'une clause pénale de 10 % du montant de ma dernière quittance.
Comment répondre à mon bailleur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...