Révision de loyer après déménagement
Litrr
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante et depuis 1 an j'ai loué un logement. Le contrat de bail à la base pour 12 mois et pour les étudiants s'élève à 398€ ttc à partir du mois d'août 2015. Mais il proposé également 10 mois à 412€ masque pouvait être revu pour les autres cas c'était marqué.
Mon dépôt de garantie à été de 2 mois de loyer soit 796€. Je suis resté 1 an puis j'ai renouvelé le même contrat pour 12 mois.
Mais finalement au bout de 6 mois j'ai déménagé car j'ai trouvé un autre logement. je devais déménager en mars après avoir bien envoyé une lettre ar. Mais mon propriétaire avait déplacé la date de remise des clés au mois d'avril ce qui m'a vraiment embêtée car il était malade. Je n'étais pas au courant. Bref j'ai reçu mon dépôt de garantie et je remarque qu'il m'a facturé sur la base de 10 mois alors que j'étais partie pour 12 mois. Est-ce qu'il peut faire ça? Voici son calcul: 7 Moisx 398=2786€, 7 mois x432= 3024. 796-238=558€
Je suis étudiante et depuis 1 an j'ai loué un logement. Le contrat de bail à la base pour 12 mois et pour les étudiants s'élève à 398€ ttc à partir du mois d'août 2015. Mais il proposé également 10 mois à 412€ masque pouvait être revu pour les autres cas c'était marqué.
Mon dépôt de garantie à été de 2 mois de loyer soit 796€. Je suis resté 1 an puis j'ai renouvelé le même contrat pour 12 mois.
Mais finalement au bout de 6 mois j'ai déménagé car j'ai trouvé un autre logement. je devais déménager en mars après avoir bien envoyé une lettre ar. Mais mon propriétaire avait déplacé la date de remise des clés au mois d'avril ce qui m'a vraiment embêtée car il était malade. Je n'étais pas au courant. Bref j'ai reçu mon dépôt de garantie et je remarque qu'il m'a facturé sur la base de 10 mois alors que j'étais partie pour 12 mois. Est-ce qu'il peut faire ça? Voici son calcul: 7 Moisx 398=2786€, 7 mois x432= 3024. 796-238=558€
A voir également:
- Révision de loyer après déménagement
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Démarches déménagement - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Mais il proposé également 10 mois à 412€ masque pouvait être revu pour les autres cas c'était marqué. " ????
"puis j'ai renouvelé le même contrat pour 12 mois. "
Un renouvellement de bail se fait ans les mêmes conditions que le bail initial, sauf accord écrit entre propriétaire et locataire.
Vous êtes redevable du loyer (398 €)+charges jusqu'à la remise des clés, jour pour jour (c'est à dire que tout mois commencé n'est pas dû).
Quant au dépôt de garantie (DG) :
- si des dégâts sont mentionnés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur le DG en vous fournissant des justificatifs établis par des professionnels (devis OU factures) et il a 2 mois maximum (à partir de la remise des clés) pour vous restituer le restant du DG.
- si les 2 EDL sont strictement identiques : pas de retenues possibles et il a 1 mois maximum pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Si des retenues sont faites sur le DG alors que les dégâts correspondants ne sont pas annotés sur l'EDL de sortie, elles sont illégales et le locataire peut réclamer la somme correspondante.
Donc, si les 2 EDL sont identiques votre DG de 796€ doit vous être restitué intégralement : il n'est pas au prorata des mois d'occupation (alors que loyer et charges : si).
Toutefois, le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue des comptes de charges approuvés par le syndic (si copropriété).
Cdt.
"Mais il proposé également 10 mois à 412€ masque pouvait être revu pour les autres cas c'était marqué. " ????
"puis j'ai renouvelé le même contrat pour 12 mois. "
Un renouvellement de bail se fait ans les mêmes conditions que le bail initial, sauf accord écrit entre propriétaire et locataire.
Vous êtes redevable du loyer (398 €)+charges jusqu'à la remise des clés, jour pour jour (c'est à dire que tout mois commencé n'est pas dû).
Quant au dépôt de garantie (DG) :
- si des dégâts sont mentionnés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur le DG en vous fournissant des justificatifs établis par des professionnels (devis OU factures) et il a 2 mois maximum (à partir de la remise des clés) pour vous restituer le restant du DG.
- si les 2 EDL sont strictement identiques : pas de retenues possibles et il a 1 mois maximum pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Si des retenues sont faites sur le DG alors que les dégâts correspondants ne sont pas annotés sur l'EDL de sortie, elles sont illégales et le locataire peut réclamer la somme correspondante.
Donc, si les 2 EDL sont identiques votre DG de 796€ doit vous être restitué intégralement : il n'est pas au prorata des mois d'occupation (alors que loyer et charges : si).
Toutefois, le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue des comptes de charges approuvés par le syndic (si copropriété).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui n'est pas clair pour moi c'est le fait qu'il m'ait fait payer la 1re année 398€ puis j'ai renouvelé le même contrat soit 398€ encore pdt 12 mois mais que j'ai raccourcis à 6 mois finalement. Je payais ces mois dû à 398€.
Or dans le dg au lieu de recalculer le tout sur les mois d'occupation à 398€ il considère que j'ai payé 412€ pdt 10 mois au lieu de 6 mois à 398€.. A-t-il le droit de faire ça ?
Le DG est indépendant des loyers dus (sauf qu'il doit être égal à, dans votre cas de meublé, 2 mois de loyer hors charges), et, si les 2 EDL sont identiques, doit vous être rendu intégralement. Pas de calcul de prorata de temps d'occupation pour restitution de DG.
Voilà je dois récupérer normalement tt mon dg
En tout cas merci