Révision de loyer après déménagement
Litrr
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2 mai 2016 à 13:04
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 3 mai 2016 à 16:24
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 3 mai 2016 à 16:24
A voir également:
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/05/2016 à 14:32
Modifié par djivi38 le 2/05/2016 à 14:32
Bonjour,
"Mais il proposé également 10 mois à 412€ masque pouvait être revu pour les autres cas c'était marqué. " ????
"puis j'ai renouvelé le même contrat pour 12 mois. "
Un renouvellement de bail se fait ans les mêmes conditions que le bail initial, sauf accord écrit entre propriétaire et locataire.
Vous êtes redevable du loyer (398 €)+charges jusqu'à la remise des clés, jour pour jour (c'est à dire que tout mois commencé n'est pas dû).
Quant au dépôt de garantie (DG) :
- si des dégâts sont mentionnés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur le DG en vous fournissant des justificatifs établis par des professionnels (devis OU factures) et il a 2 mois maximum (à partir de la remise des clés) pour vous restituer le restant du DG.
- si les 2 EDL sont strictement identiques : pas de retenues possibles et il a 1 mois maximum pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Si des retenues sont faites sur le DG alors que les dégâts correspondants ne sont pas annotés sur l'EDL de sortie, elles sont illégales et le locataire peut réclamer la somme correspondante.
Donc, si les 2 EDL sont identiques votre DG de 796€ doit vous être restitué intégralement : il n'est pas au prorata des mois d'occupation (alors que loyer et charges : si).
Toutefois, le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue des comptes de charges approuvés par le syndic (si copropriété).
Cdt.
"Mais il proposé également 10 mois à 412€ masque pouvait être revu pour les autres cas c'était marqué. " ????
"puis j'ai renouvelé le même contrat pour 12 mois. "
Un renouvellement de bail se fait ans les mêmes conditions que le bail initial, sauf accord écrit entre propriétaire et locataire.
Vous êtes redevable du loyer (398 €)+charges jusqu'à la remise des clés, jour pour jour (c'est à dire que tout mois commencé n'est pas dû).
Quant au dépôt de garantie (DG) :
- si des dégâts sont mentionnés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur le DG en vous fournissant des justificatifs établis par des professionnels (devis OU factures) et il a 2 mois maximum (à partir de la remise des clés) pour vous restituer le restant du DG.
- si les 2 EDL sont strictement identiques : pas de retenues possibles et il a 1 mois maximum pour vous restituer l'intégralité de votre DG.
=> Si des retenues sont faites sur le DG alors que les dégâts correspondants ne sont pas annotés sur l'EDL de sortie, elles sont illégales et le locataire peut réclamer la somme correspondante.
Donc, si les 2 EDL sont identiques votre DG de 796€ doit vous être restitué intégralement : il n'est pas au prorata des mois d'occupation (alors que loyer et charges : si).
Toutefois, le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue des comptes de charges approuvés par le syndic (si copropriété).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2016 à 17:06
Ce qui n'est pas clair pour moi c'est le fait qu'il m'ait fait payer la 1re année 398€ puis j'ai renouvelé le même contrat soit 398€ encore pdt 12 mois mais que j'ai raccourcis à 6 mois finalement. Je payais ces mois dû à 398€.
Or dans le dg au lieu de recalculer le tout sur les mois d'occupation à 398€ il considère que j'ai payé 412€ pdt 10 mois au lieu de 6 mois à 398€.. A-t-il le droit de faire ça ?
2 mai 2016 à 17:11
2 mai 2016 à 17:57
Le DG est indépendant des loyers dus (sauf qu'il doit être égal à, dans votre cas de meublé, 2 mois de loyer hors charges), et, si les 2 EDL sont identiques, doit vous être rendu intégralement. Pas de calcul de prorata de temps d'occupation pour restitution de DG.
3 mai 2016 à 08:58
Voilà je dois récupérer normalement tt mon dg
En tout cas merci
3 mai 2016 à 16:24