problème avec le propriétaire qui ne veux pas rendre la caution

Question

bonjour 
mes parents ont louer pendant 20 ans un logement , en payant tout les mois et sans jamais un retard leur loyer et ont tout fait pour entretenir se logement 
a l heure actuel et depuis peux ils sont maison de retraite ils ont 90 ans tout les deux   après leur départ de leur appartement et derrière une armoire le propriétaire c est rendu compte d une tache humide du aux dégâts des eaux du locataire du dessus a l heure actuel l assurance nous confirme par courrier quelle ne prendras pas en charge les travaux  et demande propriétaire de voir avec l assurance du voisin du dessus ou sont assurance a lui car mes parents avait donner leur préavis pour quitter se logement et partie au bout d un mois et que le propriétaire a  fait faire ses travaux avant même que l assurance puisse mander un expert   donc le propriétaire a décider de payer ses travaux avec la caution de mes parents ( il faut aussi prendre en compte la vestuté  du logement au bout de 20 ans ) ma question a t il le droit de faire sa quelle peuve être mes recours pour récupérer cette caution merci pour vos réponses

DorisOups · Answer

bonjour
que dit l'état des lieux de sortie ?

Filochard1er · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et souvent en triple, entre bailleur  et locataire  et chaque concerné  sa copie  
  Et se signe pour accord avec date ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
 Ceci évite radicalement des rajouts  ultérieurs , en EDL sortie

voxane77 · Answer

etats des lieux fait avec agence et pas avec propriétaire a était juste noter une tache d humidité sur mur salle a manger du aux dégâts des eaux et rien d autre

Filochard1er · Answer

Re
Qui est l'auteur du dégâts des eaux  ?
 avez vous contacté votre assurance  pour réparation ?
En locatif le preneur, doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue
 Le proprio devra fournir un devis ou facture avant de retenir votre dépôt de garantie

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

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