Rendu appartement sans EDL

ratmu Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement au début du mois de mars, donc j'ai fais une LAR, dans les délais, on a fixé un rendez-vous pour l'Etat des lieux. Donc le proprio est venu à fait le tour, à tout vérifié, et je lui ai donc demandé s'il n'avait pas de document à signer. Il m'a répondu que non. ( Je suis novice, c'était mon premier appart...) Il a un trop perçu des loyers à cause du décalage des APL, et il a toujours ma caution. Il m'avait assuré qu'il le ferait après avoir reçu le virement de la CAF pour être sur que tous les loyers seraient payé. Sauf qu'il n'a toujours rien fait. Que je l'ai appelé plusieurs fois, écrit des SMS plusieurs fois sans réponse.

Je sais que le délai pour rendre la garantie est de 2 mois, mais est-ce qu'il peut garder ma caution? Et maintenant que j'ai appris qu'il fallait signé un état des lieux est-ce que je suis fautif?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

pas d'état des lieux de signé
= logement rendu en bon état
ce n'est pas obligatoire bien que fortement conseillé

Il doit donc vous restituer tout votre dépot de garantie
et également le trop perçu
une fois le délai passé
faites lui une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de reception
puis sans réponse, vous déposer un dossier devant le tribunal d'instance.
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