Rendu appartement sans EDL
ratmu
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2016 à 13:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2016 à 13:47
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 28/04/2016 à 13:47
Modifié par sleepy00 le 28/04/2016 à 13:47
Bonjour
pas d'état des lieux de signé
= logement rendu en bon état
ce n'est pas obligatoire bien que fortement conseillé
Il doit donc vous restituer tout votre dépot de garantie
et également le trop perçu
une fois le délai passé
faites lui une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de reception
puis sans réponse, vous déposer un dossier devant le tribunal d'instance.
pas d'état des lieux de signé
= logement rendu en bon état
ce n'est pas obligatoire bien que fortement conseillé
Il doit donc vous restituer tout votre dépot de garantie
et également le trop perçu
une fois le délai passé
faites lui une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de reception
puis sans réponse, vous déposer un dossier devant le tribunal d'instance.