Lancement d'un site web

Question

Bonjour, 

Bonjour,

Voilà, je m'apprête à lancer un gros projet que j'ai fais tous seul, toute la partie programmation, développement est terminé.

Cependant, j'ai quelques soucis niveau juridique pour le lancement de mon site web ;

Pour commencer je ne sais pas du tout comment m'y prendre pour être ok au niveau juridique.

C'est un site ou je vais mettre en relation des personnes pour des échanges de services, donc je dois me protéger niveau pénal au cas où il se passerait quelques choses "d'illégal" au niveau de ces 2 personnes, de plus je possède des informations confidentielles sur les personnes.

Dernière question comment référencer son site pour avoir un "brevet" de copyright ? A quel organisme dois je faire appel?

Les mentions légales s'écrivent tout seul ou est il obligatoire de les faire écrire ? Que faut t'il faire vérifier par la CNIL ?


 Ca fait beaucoup de questions :p 

Merci d'avance 

Cordialement

Pierrecastor · Answer

Salut

Pour le copyright (qui n'est pas une notion juridique française, ici, on parle de droits d'auteurs), que veux-tu protéger exactement ?
 

Pour les mentions légales, c'est à toi des les écrires ou de les faire écrire. Il faut que le lien qui y mène sois accessible de la page d'accueil.

Il existe des mentions type que tu peux reprendre, une recherche te donneras quelques exemples.

Pour ce qui est du statut de ton site, il en existe deux principaux selon comment il est organisé. Le statue de simple hébergeur, ou tu n'as pas à modérer les annonces à priori, mais tu dois supprimer les annonces manifestement illégales qui te seront signaler dans les plus bref délais. 

Et le statue d'éditeur de contenu, ou tu est légalement responsable à priori de tout le contenue de ton site. Tout dépendra de comment il est organisé.

https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/hebergeur-editeur/

Tout ça est précisé dans la loi sur le numérique de 2004 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2020-12-03/

yohann3396 · Answer

Bonjour,

Merci pour ta réponse, 
Pour ce qui est des droits d'auteurs j'aimerai au moins protéger le nom du site et déposer le nom comme une marque, sans pour autant être auto-entrepreneur.

D'accord, donc pour ce qui est des annonces ; l'utilisateur crée un compte qui lui permet de déposer une annonce, de là avant d'être en ligne je vérifie le contenu de l'annonce, cependant l'erreur est humaine et il se peut que par mégarde j'en accepte une qui peut être illégal dans ce cas là quel serait mon statut ? 

De plus je possède des informations sur les utilisateurs (nom prénom numéro de téléphone, email, date de naissance), y'a t'il une démarche à faire avec la CNIL ? 

Pour ce qui est de la loi de 1978 pour la modification des données numériques, tout est modifiable ou supprimable donc je suppose que de côté là c'est ok.

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