Retrait de points surpermis de conduire
Résolu
canard
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai entendu lors d'une conversation en présence d'un gendarme que le retrait de points ne devait pas s'effectuer sur les permis de conduire dont la date était antérieure a celle de la mise en vigueur de la loi ?????
J'ai entendu lors d'une conversation en présence d'un gendarme que le retrait de points ne devait pas s'effectuer sur les permis de conduire dont la date était antérieure a celle de la mise en vigueur de la loi ?????
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