Régularisation de charges
Vero
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a un an un droit au bail pour un institut de beauté datant de 2012 et allant jusqu'en 2021. Le loyer est charges incluses et la personne qui me l'a vendu n'a jamais eu à payer quoi que ce soit en charges (poubelles, électricité, taxes....) puisqu'elles étaient comprises. Sur le contrat, les charges ne sont pas précisées. Est il normal que je paye moi, une régularisation de charges alors que le contrat n'a pas été modifié ?
Merci pour votre reponse.
J'ai acheté il y a un an un droit au bail pour un institut de beauté datant de 2012 et allant jusqu'en 2021. Le loyer est charges incluses et la personne qui me l'a vendu n'a jamais eu à payer quoi que ce soit en charges (poubelles, électricité, taxes....) puisqu'elles étaient comprises. Sur le contrat, les charges ne sont pas précisées. Est il normal que je paye moi, une régularisation de charges alors que le contrat n'a pas été modifié ?
Merci pour votre reponse.
1 réponse
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Ce qui s'applique c'est ce que vous avez dans le bail...
il faut lire les paragraphes sur les charges, les taxes (TEOM) l'impôt foncier...-
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C'est contradictoire car au début le loyer est marqué taxes et charges comprises mais quand on va dans le paragraphe charges, il y a la liste des charges habituellement à la charge du preneur ( rien n'a été barré).
Lors de la signature de la cession du droit au bail, l'avocate m'a dit que le contrat restait inchangé.... Alors à qui me fier ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...